Pouvoirs du Conseil de surveillance de SA

Pouvoirs du Conseil de surveillance

Pouvoirs généraux du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance exerce en permanence le contrôle de la gestion de la société par le directoire

Afin d’exerce ce contrôle, le Conseil de surveillance peut à toute époque de l’année :

• Effectuer les vérifications et les contrôles qu’il juge nécessaire (grâce aux rapports trimestriels du directoire et aux comptes annuels remis à la fin de chaque exercice)

• Le contrôle du Conseil de Surveillance porte sur la régularité, et l’opportunité de gestion

Pouvoirs particuliers du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance a les pouvoirs :

• D’élire le président et le vice-président du Conseil de surveillance
• De nommer les membres du directoire, de fixer leur rémunération, de désigner son président et de proposer leur révocation à l’assemblée
• Dé vérifier les comptes annuels dressés par le directoire de présenter à l’assemblée générale ordinaire annuel un rapport avec ses observations, le rapport du directoire et les comptes de l’exercice
• le Président du Conseil de surveillance rend compte à l’assemblée générale des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société
• De convoquer les assemblées générales à défaut de convocation par le directoire
• D’autoriser les conventions réglementées
• D’autoriser les cautions, avals, garanties données par le directoire
• D’autoriser la cession d’immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de suretés
• De décider du déplacement du siège social dans le département ou un département limitrophe sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale
• De répartir les jetons de présence entre ses membres
• De coopter des membres du Conseil de surveillance
• De créer des comités d’études