Responsabilité du président du Conseil d’administration
Le président du Conseil d’Administration est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat dans l’organisation, la direction du Conseil d’Administration, le fonctionnement des organes de la société, l’entrave dans l’exercice de la mission des administrateurs
Il a les mêmes responsabilités civile, fiscale et pénale que les autres administrateurs.
Le présent du Conseil d’Administration engage sa responsabilité fiscale lorsque par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ont rendu impossible le recouvrement d’impositions quelconques et des pénalités dues par la société peuvent être condamnés personnellement au paiement de ces impositions et pénalités.
En cas d’ouverture de procédure collective à l’encontre de la société, le président de du conseil d’Administration peut faire l’objet d’une action en réparation du préjudice subi par un associé ou un créancier s’il est prouvé qu’il a commis une faute de gestion en qualité d’administrateur. Dans ce cas, il pourra être condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales.