AGO : Assemblée générale ordinaire

AGO : Assemblée générale ordinaire

Attributions de l’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire peut :

• Délibérer sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé
• Délibérer sur la transparence des rémunérations des dirigeants sociaux dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé
• Nommer les commissaires aux comptes et les administrateurs ou les membres du Conseil de Surveillance
• Fixer la rémunération des dirigeants
• Approuver les conventions passées entre la société et les dirigeants
• Approuver l’achat de ses propres actions pour la société et la réduction du capital qui en découle
• Ratifier les cooptations des administrateurs ou des membres du Conseil de Surveillance

Délibérations sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé

• Les comptes auront été au préalable établis et présentés par les organes dirigeants. Les comptes comprendront : Le bilan

                                              Le compte de résultat

                                              L’annexe

• Un rapport devra être fait à l’Assemblée générale ordinaire annuelle sur la situation de la société et son activité durant l’exercice
• Le rapport du commissaire aux comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées devra également être présenté au cours de l’Assemblée générale ordinaire annuelle
• Les observations du Conseil de Surveillance et du Comité d’entreprise pourront être entendus
• L’Assemblée générale ordinaire approuve les comptes et la gestion de l’exercice par le quitus (décision des actionnaires qui approuve la gestion du ou des mandataires sociaux) donné aux organes dirigeants.
• L’Assemblée générale ordinaire décide de l’affectation du résultat et de a distribution éventuelle du bénéfice.
• Le dépôt des comptes doit être fait

▪ Dans les mois qui suit l’Assemblée générale ordinaire annuelle

▪ Au greffe du Tribunal de Commerce du siège social

▪ Certains documents doivent être déposés en double exemplaire :

• Procès-Verbal de l’Assemblée générale ordinaire
• Rapport de gestion
• Rapport du commissaire aux comptes
• Proposition d’affectation du résultat et de l’affectation décidée
•  
• Délibération sur la transparence des rémunérations des dirigeants sociaux dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé

En Assemblée générale ordinaire, les actionnaires effectuent un contrôle a posteriori qui statueront au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes en ce qui concerne :  

• L’attribution de rémunérations, d’indemnités, compléments de retraites ou autres avantages destinés aux dirigeants
• L’attribution de rémunérations, d’indemnités, compléments de retraites ou autres avantages destinés aux dirigeants soumis à un contrat de travail, en raison de la cessation ou du changement des fonctions
• Le défaut ou l’insuffisance d’information dans le rapport de gestion concernant ces avantages et rémunérations entraine une double sanction :
  • Les tiers intéressés peuvent recourir à la procédure d’injonction qui permet d’imposer le respect des conditions légales
  • La nullité des versements effectués ou des engagements pris en méconnaissance des dispositions légales
  • autres attributions

En plus de ses pouvoirs de délibérations l’Assemblée générale ordinaire possède d’autres attributions telles que :

• Nommer les commissaires aux comptes et les administrateurs ou les membres du Conseil de Surveillance
• Fixer la rémunération des dirigeants
• Approuver les conventions passées entre la société et les dirigeants
• Approuver l’achat de ses propres actions pour la société et la réduction du capital qui en découle

Ratifier les cooptations des administrateurs ou des membres du Conseil de Surveillance