ACS : Assemblées constitutive et spéciale

ACS : Assemblées constitutive et spéciale

Assemblée générale constitutive (AGC)

Elle constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible.

Elle approuve les statuts

Elle nomme les dirigeants et désigne le commissaire aux comptes

Elle reprend les engagements des fondateurs

L’AGC est convoquée par le fondateur 8 jours au moins après la délivrance du certificat de dépôt du dépositaire des fonds

Les conditions de quorum et de majorité sont :

Tous souscripteurs d’actions pourront y participer

Lorsque les résolutions sont votées, il faut faire la publicité et les formalités requises par l’immatriculation au RCS

Assemblée générale spéciale (AGS)

Elle réunit les titulaires de certains droits sociaux de catégories particulières comme les actions de préférence, les actions sans droit de vote.

L’assemblée générale des actionnaires ne peut modifier les droits d’une catégorie de titulaires d’actions que si cette modification est ratifiée par l’assemblée spéciale des actionnaires titulaires de cette catégorie d’actions

L’assemblée spéciale obéit aux règles de convocation de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires sans que l’on puisse imposer un nombre de titres minimum pour participer au vote :