Assemblées d’actionnaires

Les assemblées d’actionnaires sont des organes qui délibèrent et prennent des décisions en votant. Les assemblées d’actionnaires approuvent ou non la gestion en se prononçant sur les comptes annuels et prennent des décisions importantes telles que la nomination des administrateurs, la transformation ou la dissolution de la société.

Il existe plusieurs types d’assemblées d’actionnaires

Types d’assemblées	Attributions
Assemblée générale ordinaire	- Prend toutes les décisions autres que celle d’une Assemblée générale extraordinaire
Assemblée générale extraordinaire	- La seule habilité à modifier les statuts dans toutes ses dispositions Toute clause contraire est réputée non écrites - Peut changer la nationalité de la société
Assemblée générale spéciale	- Prend les décisions relatives aux droits de la catégorie d’associés qu’elle réunit
Assemblée générale constitutive (obligatoire pour les sociétés qui se constituent avec offre au public)	- Constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible - Elle se prononce sur l’adoption des statuts - Elle nomme les premiers administrateurs ou membres du Conseil de Surveillance - Elle désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes - Elle statut sur l’évaluation des apports en nature et l’octroi d’avantages particuliers

Une assemblée mixte est une assemblée devant statuer sur des points relevant d’une Assemblée générale ordinaire et d’une Assemblée générale extraordinaire.

Les résolutions sont prises en appliquant les règles de quorum de la majorité Assemblée générale ordinaire ou Assemblée générale extraordinaire

Certaines règles sont communes à toutes les assemblées et d’autres sont spécifiques à chaque type d’assemblée

Règles communes à toutes les assemblées

Les règles communes à toutes les assemblées sont les règles concernant la composition des assemblées, la convocation des assemblées et la communication des documents sociaux

Composition des assemblées

Les assemblées sont composées d’actionnaires mais certaines personnes non actionnaires peuvent être amenées à participer aux assemblées.

Admission des actionnaires

Les actionnaires au sein des assemblées doivent alors justifier de leur qualité d’actionnaire, ils ont alors un droit de participer et d’assister à l’assemblée. Ces actionnaires peuvent également être représentés au sein des assemblées.

Justification de la qualité d’actionnaire

Les actionnaires doivent justifier qu’ils sont biens propriétaire d’actions.

Pour les titulaires de titres nominatifs, leur identité suffit à justifier leur droit

Pour les titulaires de titres au porteur, un certificat établi par l’intermédiaire teneur du compte de l’actionnaire justifiera de la qualité d’actionnaire

Droit de participer et d’assister à l’assemblée

Ce droit est attribué à tous les actionnaires de la SA, les clauses statutaires contraires sont réputées non écrites.

Empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaire est punie de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 9 000€

Toutefois,

Les propriétaires d’action qui ont refusé de libérer les quote-parts du capital exigé par le Conseil d’Administration perdent leur droit de vote. Les votes perdus sont décomptés du quorum.
Les propriétaires d’action de jouissance, contrepartie de l’amortissement du capital, continuent à bénéficier du droit de vote
Les propriétaires d’actions démembrées bénéficient de leur droit de vote mais elles obéissent à des règles spécifiques :

▪ Pour les actions grevées d’usufruit, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans l’Assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire dans l’Assemblée générale extraordinaire. Les statuts peuvent prévoir des dérogations à cette règle sauf en ce qui concerne le vote des résolutions concernant les bénéfices.

Le nu-propriétaire étant associé peut participer à toutes les assemblées même s’il ne dispose pas du droit de vote.

Pour les actions en indivision : l’un des indivisionnaires va représenter l’indivision, en cas de désaccord sur le mandataire, c’est le président du Tribunal de Commerce qui désignera, en référé, le mandataire de l’indivision.

Pour les actions remises en gage en garantie d’une créance, le propriétaire débiteur participe lui-même aux assemblées et exerce son droit de vote.

Représentation des actionnaires

Au sein de l’assemblée, les actionnaires personnes physiques sont représentées par le titulaire de l’action, son conjoint ou par un autre actionnaire

Toute clause contraire est nulle.

Les actionnaires personnes physiques peuvent également votées par correspondance, par visioconférence, ou par des moyens de télécommunication si les statuts ont prévu cette possibilité.
Les actionnaires personnes morales sont représentées par des personnes physiques qui justifieront d’un pouvoir donné par celui qui a la capacité d’engager la société. La justification de la capacité se par l’extrait K bis ou par une assemblée générale d’autorisation.

Si l’associé est incapable, mineur ou majeur il sera représenté par son représentant légal.

Admission d’autres personnes à l’assemblée

Certaines personnes non actionnaires peuvent participer à l’assemblée.

Trois types de personnes non actionnaires peuvent participer à l’assemblée :

Les personnes admises à titre professionnel
Les représentants de la masse des obligataires

Représentants du comité d’entreprise

Personnes admises à titre professionnel

Les commissaires aux comptes doivent obligatoirement être convoquées aux assemblées
Un huissier peut assister aux débats à la demande des actionnaires mais sa présence devra être autorisée par une décision de justice
Un avocat ou un journaliste peuvent assister aux débats selon le souhait des actionnaires mais cette présence devra être autorisée par le bureau de l’assemblée

Représentants de la masse des obligataires

Les titulaires d’obligations désigneront leur représentant à l’assemblée générale mais ceux-ci n’auront aucune voix délibérative car la loi leur interdit de s’immiscer dans la gestion.

Toutefois, ils peuvent être consultés.

Représentants du comité d’entreprise

Deux membres du comité d’entreprise l’un appartenant à la catégorie des cadres, techniciens et agent de maitrise, et l’autre à la catégorie des employés et des ouvriers désignés par le comité peuvent assister aux assemblées générales.

A leur demande ils doivent être entendus lors de toutes délibérations requérant l’unanimité des associés.

Ils peuvent demander l’inscription de résolutions à l’ordre du jour mais ils n’ont pas de droit de vote.

Convocation des assemblées et communication des documents sociaux

Organes compétents pour convoquer

L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration ou le directoire.

Toutefois les assemblées peuvent être convoquées par :

Les commissaires aux comptes
Un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social, soit une association d’actionnaires, soit à la demande du comité d’entreprise
Par un administrateur provisoire
Par les liquidateurs
Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d’achat ou d’échange ou après une cession d’un bloc de contrôle
Par le conseil de surveillance dans les sociétés avec directoire

Sauf clause contraire des statuts les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

Formalités préliminaires à la convocation

Un avis de réunion informe que la réunion d’une assemblée a lieu :

Quand la SA ne fait pas d’offre au public : elle n’est pas obligée d’envoyer un avis de réunion sauf aux actionnaires qui en font la demande
Quand la SA fait offre au public : un avis de réunion doit être publié au BALO 35 jours au moins avant l’assemblée

Convocation

Mode de convocation:

▪ L’actionnaire sera convoqué par courrier postal ou électronique dans la SA sans offre au public

▪ L’actionnaire sera convoqué par insertion dans les journaux spécialisés et par courrier postal ou électronique s’il existe des actions nominatives dans les SA faisant offre au public

Délai de convocation

Il doit y avoir un délai de 15 jours entre l’avis de convocation ou l’envoi de la lettre de convocation et la date prévue de l’assemblée

En cas de de deuxième convocation, le délai est de 6 jours entre l’avis de convocation ou l’envoie de la lettre de convocation

Contenu de la convocation

Elle doit comporter :

Les éléments d’identification de la société
Indiquer le jour, l’heure, le jour de l’assemblée, l’ordre du jour, les modalités pour voter à distance

Sanctions des irrégularités de convocation

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée

L’action en nullité n’est pas recevable quand tous les actionnaires étaient présents ou représentés

Ordre du jour et inscription de résolutions

Par l’organe qui convoque

L’ordre du jour est arrêté par l’organe qui a convoqué, il ne peut être modifié.

Par les actionnaires

Les actionnaires peuvent prendre l’initiative d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour dans ce cas ils doivent justifier de la détention d’une fraction minimale du capital :

5% si le capital est inférieur à 750 00€
4% si le capital est de 750 000 €
2,5% pour la tranche comprise entre 750 000€ et 7 500 000€
1% pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000€ et 15 000 000€
0,5% pour le capital supérieur à 15 000 000€

Ces actionnaires pourront proposer leur projet de résolution qui devra être envoyé :

Au moins 25 jours avant la date de l’Assemblée, dans les sociétés dont toutes les actions sont nominatives et qui ne font pas d’offre au public
Au moins 25 jours avant l’assemblée à compter de la publication de l’avis de réunion dans les sociétés faisant offre au public et dont les actions ne revêtent pas toutes la forme nominative

Par le comité d’entreprise

Le comité d’entreprise peut requérir l’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée dans les mêmes délais que les actionnaires.

Différentes sanctions sont prévues en cas d’irrégularité de la convocation :

Sanctions civiles

- Irrégularité de l’ordre du jour : Nullité obligatoire de l’assemblée

- Toute autre irrégularité :

Nullité facultative de l’Assemblée

Sanction pénales

A l’encontre des dirigeants en cas de défaut de convocation de l’Assemblée générale ordinaire annuelle dans le délai imparti

Communication des documents sociaux

Les actionnaires ont le droit de se faire communiquer les documents sociaux : ce droit est permanent et ponctuel, préalable à l’Assemblée générale ordinaire.

Les actionnaires ont donc un droit de communication permanent et un droit de communication préalable à l’Assemblée générale ordinaire.

Droit de communication permanent

Tout actionnaire peut prendre connaissance de ces documents concernant les trois derniers exercices :

Résolutions : textes et exposé des motifs des résolutions
Documents comptables : comptes annuels, inventaires
Rapports : rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, rapport des commissaires aux comptes
Renseignements concernant les dirigeants sociaux : liste des administrateurs, montant global certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
Feuilles de présence aux assemblées
Procès-verbaux des assemblées générales tenues au cours des trois derniers exercices
Les bilans sociaux
Liste et objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales

Toute personne peut demander à toute époque de l’année la communication

Des statuts
Du nom, prénom usuel et domicile des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire
Du nom, prénom usuel et domicile des commissaires aux comptes en exercice

Droit de communication préalable à une assemblée générale

A compter de la date de convocation de l’Assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant les 15 jours qui précèdent la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance au siège social de ces documents :

Documents fournis à l’Assemblée
Ordre du jour et texte des projets de résolutions
Inventaire, comptes annuels, comptes consolidés éventuels
Rapport de gestion du Conseil d’Administration, du directoire et du conseil de surveillance, rapport de gestion du groupe
Liste des administrateurs ou des membres du directoire et du Conseil de Surveillance
Rapport spécial sur l’actionnariat des associés
Tableau des affectations du résultat des cinq derniers exercices
Rapport sur les comptes annuels et rapport spécial des commissaires aux comptes
Inventaire des valeurs mobilières
Bilan social
Nom, prénom, domicile, fonctions exercées par les administrateurs et par les candidats administrateurs
Montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées
Liste des actionnaires
Lise et objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues des conditions normales, passées entre la société, l’un de ses dirigeants, administrateur ou actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote
Liste des fonctions et mandats occupés dans toutes les sociétés par les mandataires sociaux
L’inventaire des acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres détenus par les dirigeants d’une société cotée

Le refus de communiquer ces documents est sanctionné par des sanctions civiles prononcées par le tribunal de commerce statuant en référé qui pourra soit prononcer une injonction de faire sous astreinte, soit désigner un mandataire chargé de procéder à ces communications

Droit de poser des questions écrites

Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration ou le directoire sera tenu de répondre au cours de l’Assemblée.

Les questions écrites doivent être envoyés au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de télécommunication électronique au plus tard le 4^ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.

Tenue des assemblées et vote

Tenue des assemblées

L’actionnaire doit se présenter personnellement à l’assemblée, il peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé
L’actionnaire peut envoyer un pouvoir en blanc ou voter par correspondance
A chaque assemblée une feuille de présence sera tenue. L’absence de feuille de présence entraine la nullité de l’assemblée. La feuille de présence doit être émargée par tous les associés présents ou représentés. Les membres du bureau de l’assemblée certifient les émargements.
L’assemblée doit constituer un bureau composé d’un président et de deux scrutateurs. Le bureau désignera son secrétaire. L’assemblée sera présidée par le Président du Conseil d’Administration.
L’assemblée convoquée par le commissaire aux comptes ou un mandat en justice sera présidée par celui qui a convoqué l’assemblée
Le président de l’Assemblée ouvre la discussion, il reçoit les questions, dirige les débats et assure la régularité des votes.
Si les statuts le prévoient l’assemblée peut se tenir par visioconférence ou autre moyen de télécommunication : les moyens doivent permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations et transmettre au moins la voix des participants.

Vote aux assemblées

Principe : égalité de vote

- Le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital souscrit que l’action représente et donne droit à une voix au moins

- Toute clause contraire est réputée non écrite

Exceptions : inégalités de vote

- Lors de l’approbation d’un apport en nature, de l’octroi d’un avantage particulier, les actons de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte

- La limitation du nombre de voix de chaque actionnaire est possible par une clause des statuts

- Les statuts peuvent prévoir la création d’actions dividende prioritaire sans droit de vote

- Il existe des actions qui disposent d’un droit de vote double attribué par les statuts ou par Assemblée générale extraordinaire :

· Actions de préférence attribuées en récompense d’une fidélité à la société (actions nominatives et attribuées depuis minimum 2ans au même actionnaire)

Liberté de vote et conventions de vote

La renonciation au droit de vote ne peut émaner ni des statuts, ni de la volonté préalable de l’actionnaire.

Les conventions de vote sont admises et permettent de voter dans un sens déterminé ou de ne pas participer au vote mais elles doivent obéir à un certain nombre de règles:

Elles ne doivent pas être contraires à l’intérêt social ni motivées par la volonté de nuire à une partie à la convention
Elles doivent être conclues pour une durée limitée
Elles ne doivent pas avoir pour contrepartie unique, une rétribution

Les conventions de vote ne sont pas opposables aux tiers. Leur non-respect est sanctionné par des dommages-intérêts.

Abus de droit de vote

Il ne faut pas détourner son droit de vote et exercer celui-ci systématiquement dans le but de gêner la majorité si on est actionnaire minoritaire ou de préjudicier à des intérêts individuels.

La preuve de l’abus de droit doit être apportée.

Quorum et majorité

Les conditions de quorum et de majorité sont différentes entre l’Assemblée générale ordinaire et l’Assemblée générale extraordinaire.

Si le quorum n’est pas atteint la délibération est irrégulière. Une deuxième assemblée devra être convoquée si l’assemblée exige un quorum.

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