Régime fiscal de la SA
IS : Impôt sur les sociétés
Assujettissement à l’IS
La SA peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas elle est assujettie à un taux de 33,3% de ses bénéfices.
Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€ et dont le capital entièrement libéré est détenu pour 75% au moins par des personnes physique ou par une ou plusieurs sociétés dont 75 capital a été entièrement libéré et dont le capital est inférieur à 7 630 000€ bénéficient d’un taux d’imposition de 15% pour la partie du bénéfice inférieur à 38 120€ (somme modifiable chercher). La partie supérieure à ce montant est imposée à 33,3%.
Les SA dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 630 000€ et dont l’IS est supérieur à 763 000€ doivent régler sur l’excédent d’IS une contribution sociale au taux de 34,43%.
Ces sociétés doivent régler au service des impôts des entreprises 4 acomptes provisionnels avant le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12. Chaque acompte doit représenter 8,3% de l’IS de l’exercice précédent (3,5% si le taux d’IS est de 15%). Le solde est à régler avant le 14/04 de l’année suivant.
Pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 million d’€, le dernier acompte d’IS doit être corrigé de telle sorte que le montant total des acomptes versés atteigne 75% du montant de l’impôt estimé pour l’exercice en cours. % si le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros, 90% au-delà.
Aucun acompte n’est dû la première année ou si l’IS de l’exercice précèdent est inférieur à 3 000€.
L’IS doit être télé déclaré et télé réglé.
Taxation des bénéfices de la société
- Le taux d’imposition des bénéfices est de 33,33% (en 2013, taux qui peut varier) et 15% pour les PME
- Contribution sociale additionnelle de 3,3% pour la partie de l’impôt qui excède 763 000€
- Les associés sont en plus imposables à l’impôt sur le revenu pour les dividendes qu’ils reçoivent de la société. Les contribuables bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant de ces dividendes.
- Les dividendes sont soumis pour la totalité de leur montant à des prélèvements sociaux de 15,5%. Les prélèvements sociaux sont payés à la source.
- Les dividendes reçus par des sociétés non mères sont imposés au taux de l’impôt sur les sociétés sans abattement de 40%. Par contre les dividendes reçus par une société mère d’une de ses filiales ne sont imposables qu’au taux de 5%.
Contribution Sociale de solidarité des sociétés (C3S)
SA dont le chiffre d’affaires est supérieure à 760 000€. Le taux est de 0,16% du chiffre d’affaires. La déclaration de la C3S doit être effectuée avant le 15 mai.
Contribution économique territoriale
Elle est constituée de deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) versées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versée aux départements et aux régions
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les activités d’agriculteurs, marchands ambulants, enseignement privé sous contrat avec l’Etat sont exonérés.
Le taux de CFE est fixé, sous certaines imites par les communes ou les EPCI. La cotisation est calculée sur les seules valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière à l’exclusion des biens et équipements mobiliers. Pour les immobilisations industrielles la valeur locative est diminuée de 30%. La cotisation est calculée sur une base minimum de 207 à 2073 € fixées par la commune ou l’EPCI ou 207 à 6126€ si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 000€.
La CFE est majorée de 3% ou 8% pour frais de gestion au profit de l’Etat.
Les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de la CFE pour l’année de la création et les deux années suivantes. La déclaration est à faire uniquement si la demande d’exonération temporaire ou la modification des locaux. Cette déclaration est à déposer au service des impôts au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1et mai de l’année suivante.
Les entreprises dont la CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000€ doivent verser un acompte de 50% au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition. Le solde est à régler au plus tard le 15 décembre.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle est due par l’entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000€.
Le taux est de 1,5% de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’€.
La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 7,6 Millions d’€ et 85% s’il est supérieur à 7,6 millions d’€.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’€ peuvent bénéficier de dégrèvements de CVAE, dégrèvement totale pour la partie du chiffre d’affaires inférieure 500 000€ puis dégressif pour les tranches de chiffres d’affaires compris entre 500 000 et 3 millions d’€, 3M et 10M d’€, 10M et 50M d’€. A partir de 50M d’€ le taux de 1,5% de la valeur ajoutée s’applique.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’€ la CVAE est diminuée de 1 000€.
Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ doivent acquitter un minimum d’imposition de 250€.
A la CVAE s’ajoute une taxe pour frais qui est d’un taux de 6,304% du montant de la CVAE.
La déclaration spécifique comportant le montant de la valeur ajoutée et la liquidation de la cotisation doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Pour les sociétés soumises à l’IS la déclaration doit être téléchargée et le versement doit être télé réglé.
Les entreprises dont la CVAE est supérieure à 3 000€ doivent verser l’année suivante deux acomptes de 50% au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année l’imposition. Le solde est à verser au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante avec la déclaration de liquidation de la CVAE de l’exercice précèdent.
Cette déclaration doit obligatoirement mentionner le nombre de salarié de l’établissement sous peine d’une amende de 200€ par salarié plafonnée à 100 000€.
Les redevables sont dispensés du versement des acomptes si ces derniers sont inférieurs à 500€.
Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
Les entreprises propriétaires d’immeubles ou de terrains. Le taux fixé par la commune, le département, la région et appliqués 50% ou 80% de la valeur locative cadastrale. La taxe doit être régler la taxe avant le 15 octobre.
TVA
Les redevables dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 89 600€ hors taxe pour les vente de marchandises et de 34 600€ hors taxe pour les autres prestations sont exonérés du paiement de la TVA. Les entreprises exonérées d la TVA ne peuvent pas faire apparaitre de TVA sur leurs factures ni récupérer la TVA payée à leurs fournisseurs.
La TVA est calculée par différence entre la TVA due sur les ventes d’un mois considéré et la TVA supportée sur les charges et sur les immobilisations du même mois.
Le taux de TVA appliqué dépend du type de produit ou de service commercialisé.
Le taux général est de 20%.
Un taux réduit de 5,5% bénéficie aux produits alimentaires de première nécessité.
Un taux intermédiaire de 10% est appliqué à la restauration, les transports, la réparation…
Un crédit de TVA sur immobilisations supérieur à 760€ peut faire l’objet d’une demande de remboursement.
Les opérations réalisées avec l’étranger obéissent à des règles spécifiques de facturation de la TVA.
La date de de versement de la TVA dépend de leur n° INSEE (19, 20,21, 23 ou 24 du mois suivant pour Paris, 21 ou 24 pour les autres lieux).
La TVA peut être payée tous les trimestres et non tous les mois si la TVA de l’exercice précédent a été inférieure à 4000€.
Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, la TVA peut être payée annuellement si la TVA sur immobilisations de l’année précédente a été inférieure à 1000€.
Les entreprises soumises à l’IS et à l’IR dont le chiffre d’affaire est supérieur à 80 000€ doivent inscrire leur déclaration de TVA et régler celle-ci par voie électronique.
Taxation des apports
La taxation des apports est supportée par l‘entreprise créée. Elle concerne les droits d’enregistrement sur les éléments d’actifs déjà possédés par le dirigeant et ses éventuels associés et apportés l’entreprise pour la constituer. Lorsque les apports sont effectués en espèce, il n’y a pas de taxation.
A l’inverse, lorsque l’apport est fait en nature à titre pur et simple rémunérés par des droits sociaux effectués par une personne physique, la taxation dépend du type de bien :
- Meubles, créances, valeur mobilière : néant
- fonds de commerce, droit au bail : maximum 3% ou 5%
- transformation d’une entreprise individuelle en société de capitaux : exonération à condition toutefois, que l’apporteur apporte l’ensemble des éléments de l’actif immobilisés affectés l’ancienne activité et qu’il reprenne l’engagement de conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de son apport. L’exonération concerne les immeubles et le fonds de commerce qui étaient affectés à l’activité de l’entreprise individuelle
- si les apports sont effectués à titre onéreux rémunérés en espèce et non en parts ou en actions les droits sont de 3%
- immeubles : 5%
- autres apports : exonération
- si l’apport en nature est effectué par une société passible de l’import sur les sociétés, les droits et taxes sont nuls dans tous les cas
- brevet : exonération
L’acquisition d’une entreprise entraîne également une taxation, ces droits d’enregistrement sont supportés par l’acquéreur d’une entreprise droits et taxes sur l’acquisition d’action, pour l’acheteur : 0,1%. Si la société est cotée le droit de 0,1% n’est perçu que si la mutation est effectuée par écrit.
L’exonération des droits d’enregistrement pour le rachat d’une entreprise par un membre de la famille ou par des salariés. Ces droits d’enregistrement sont calculés après abattement de 30 000€ sur la valeur d’un fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou sur la fraction de la valeur des parts ou actions représentatives du fonds ou de la clientèle. Les autres actifs demeurent soumis aux droits de mutation (3 ou 0,1%).
Les acquéreurs doivent poursuivre l‘activité pendant au moins 5 ans et l’un d’eux doit en assurer la direction effective. Si l’acquéreur est un salarié, il doit être titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours lors de la cession.
Si l’acquéreur est un membre de la famille il doit s’agir du conjoint, d’un partenaire lié par un PACS, d’ascendants ou descendants en lignes directe, de frères ou de sœurs.