AMF : Autorité des Marchés Financiers
L’AMF a pour mission de veiller :
- A la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et dans tous les autres placements faisant appel public à l’épargne
- A l’information des investisseurs
- Au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers
- A la régulation de ces marchés aux échelons européens et internationaux
Composition de l'AMF
L’AMF comprend un collège, une commission des sanctions et des commissions spécialisées
Collège de l’AMF
Il est composé de 16 membres (magistrats et professionnels de la finance, de la bourse et des émetteurs des valeurs mobilières) pour une durée de 5 ans renouvelable une fois
Le président est nommé par décret pour une durée de 5 ans non renouvelable
Les attributions de l’AMF sont exercées par le collège
Le collège peut donner des délégations à des commissions spécialisées ou créer des commissions consultatives
Commission de sanctions
Elle est composée de 12 membres (magistrats et professionnels de la bourse et des émetteurs de valeurs immobilières) qui sont chargés de prononcer les sanctions prévues par les textes pour une durée de 5 ans renouvelable une fois
Les membres de la Commission de sanctions ne peuvent pas être membre du collège
Le président de la Commission de sanction est élu par les membres de la commission parmi des membres désignés par le Conseil d'Etat ou par la Cour de Cassation
Attributions de l’AMF
L’AMF a un pouvoir réglementaire, de contrôle et de sanctions.
Pouvoir réglementaire
L’AMF prend un règlement général pour l’exécution de ses missions
Le règlement général de l’AMF détermine :
- Les règles de pratiques professionnelles qui s’imposent aux émetteurs faisant appel public à l’épargne
- Les règles qui doivent être respectées dans les opérations portant sur des instruments financiers placés par appel public à l’épargne
- Les règles relatives aux offres publiques d’achat
- Les règles de bonne conduite que doivent respecter les personnes soumises au contrôle de l’AMF
Pouvoir de contrôle de l’AMF
- L’AMF contrôle la régularité des opérations sur les titres et le respect des obligations professionnelles des prestataires de services d’investissement
- L’AMF a un pouvoir d’initiative d’enquêtes et peut procéder à des analyses ou à des vérifications complémentaires auprès des personnes ou entités faisant appel public à l’épargne ou auprès de commissaire aux comptes de société ou à un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires.
- L’enquêteur peut se faire communiquer tout document quel qu’en soit le support et en obtenir copie, il peut entendre et convoquer toute personne susceptible de lui fournir des informations
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’AMF ni à ceux qui l’assistent dans le cadre des contrôles et enquêtes effectués par elle ou sur ses instructions
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’AMF.
Les avocats peuvent opposer le secret professionnel à l’AMF.
Les enquêteurs de l’AMF peuvent procéder à toute visite et saisie de documents après autorisation du Président du TGI.
Pouvoirs de sanctions
- L’AMF peut adresser des injonctions pour mettre fin à des pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires
- L’AMF peut sanctionner et transmettre au procureur de la République les faits qui lui semblent constituer un délit d’initié ou assimilé
- Les sanctions peuvent être des peines d’amendes, des peines de suspension d’activité, des avertissements, des blâmes, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Un recours est possible devant le Conseil d’Etat, des décisions prises par l’AMF
Pour les décisions individuelles de l’AMF autres que celles relatives aux personnes et entités relevant