Conditions de forme de la SA sans offre au public

Conditions de forme de la SA sans offre au public

Il y a 6 étapes dans la constitution de la SA sans offre au public :

• Rédaction du projet de statuts par les fondateurs (facultatif)
• Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
• Dépôt des apports en numéraire dans les 8 jours de leur réception par les fondateurs auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations contre remise d’un certificat de dépôt de fonds 
• Signature des statuts : un écrit sous seing privé ou notarié
• Enregistrement des statuts

A la suite des étapes de constitution de la SA, il est nécessaire que cette constitution face l’objet d’une publicité :

• Insertion dans un JAL de l’avis de constitution
• Dépôt au greffe
• Demande d’immatriculation au RCS (par l’intermédiaire du CFE)
• Insertion au BODACC

L’immatriculation au RCS confère la personnalité morale à la société.

Le retrait de fonds se fera sur présentation de l’extrait K bis

En cas de retard dans la constitution, tout souscripteur d’actions de numéraire peut par une demande au président du tribunal de commerce, six mois après le dépôt des sommes qu’il a versées, exiger leur restitution si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas été constituée. Un mandataire désigner par le président du Tribunal de Commerce sera alors désigné et chargé de retirer les fonds.