Apports de SA sans offre au public
Apports en numéraire
Les apports en numéraire, qui sont l’apport d’argent au sein d’une société doivent être libérés lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le surplus doit ensuite être libéré en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d’administration ou du Directoire, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS, sur appel de fonds du Conseil d’administration ou du Directoire.
Les fonds libérés ne peuvent être retirés qu’après l’immatriculation de la société au RCS par un mandataire sur présentation de l’extrait de K bis.
Les fondateurs et/ou dirigeants qui auraient émis des actions de numéraire sans qu’elles aient été libérées seront punis d’une amende de 9000€ et d’une peine d’emprisonnement d’un an.
Apports en nature
Ils sont également appelés « actions d’apports » doivent être intégralement libérées dès leur émission.
Les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par le président du Tribunal de Commerce à la demande d’un ou plusieurs souscripteurs.
Le rapport du commissaire aux apports devra alors décrire chacun des apports, indiquer le mode d’évaluation et affirmer que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital qu’ils représentent.
Les actionnaires ne sont pas liés par l’évaluation du commissaire aux apports. L’assemblée des actionnaires devra délibérer sur l’évaluation des apports en nature.
Les actions de l’apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. L’apporteur en nature est interdit de vote dans ce cas.
Toute majoration frauduleuse des apports en nature est sanctionnée pénalement.
Apports en industrie
Les apports en industrie sont interdits dans la SA, ils ne peuvent donc représenter des actions.