Pouvoir de contrôle des actionnaires
Les actionnaires exercent leur contrôle à travers le droit à l’information et leur droit de vote.
Le droit à l‘information leur permet :
- d’obtenir des informations occasionnellement avant toute assemblée
- de requérir l’inscription à l’ordre du jour des projets de résolution à condition de représenter au moins 5% du capital
- d’obtenir des informations sur trois exercices
- de poser par écrit des questions relatives à l’assemblée générale
- de poser des questions par écrit 2 fois par exercice sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation à condition de représenter 5% du Capital
- de demander au Tribunal la désignation d’un mandataire pour convoquer une Assemblée Générale à défaut de convocation par le Conseil d’Administration ou le directoire à condition de représenter 5% du Capital social
- droit de demander en justice la désignation d’un expert de gestion à condition de représenter 5% du Capital social
- droit de nommer le ou les commissaires aux comptes
- droit de demander en justice la récusation du commissaire aux comptes pour juste motif condition de représenter 5% du Capital
- droit de demander en justice la révocation du commissaire aux comptes pour juste motif à condition de représenter 5% du Capital
- droit de demander en justice la révocation du commissaire aux comptes en cas de faute ou d’empêchement à condition de représenter 5% du Capital
- droit d’engager l’’action sociale en responsabilité contre les administrateurs seul ou en se regroupant, à condition de réunir au moins 5% du capital ou moins si le capital dépasse 750 000€
- droit de se grouper en association dans une société cotée pour les actionnaires justifiant d’une inscription nominative depuis au moins 2 ans et détenant ensemble au moins 5% du Capital (ou moins si le capital dépasse 750 000€ :
4% du capital social lorsqu’il est de 750 000€
2,5% du capital social lorsqu’il est compris entre 750 000€ et 7,5 millions d’€
1% du capital social lorsqu’il est compris entre 7,5 millions d’€ et 15 millions d’€
0,5% du capital lors qu’il est supérieur à 15 millions d’€
Le droit de vote leur permet de :
- voter en Assemblée générale ordinaire
- voter en Assemblée générale extraordinaire
- révoquer les administrateurs ou membres du Conseil de Surveillance même si la révocation n’est pas à l’ordre du jour.
- En principe, chaque action donne droit une voix
- Le contrôle de la Société Anonyme s’exerce également par le recours à l’expert de gestion qui peut être nommé par :
- un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social
- le Comité d’entreprise
- le Ministère public
- l’Autorité des Marchés Financiers
- une association d’actionnaires de la société
Procédure de désignation de l’expert de gestion par des actionnaires
La procédure de désignation de l’expert de gestion par des actionnaires comporte :
- des questions écrites posées au président du Conseil d’administration ou au Directoire sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société
- la réponse à ces questions est communiquée au commissaire aux comptes
- Dans un délai d’un moins, sans réponse ou si la réponse est insuffisante, les actionnaires minoritaires pourront demander en référé au Président du Tribunal de Commerce la désignation d’u ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur les opérations de gestions contestées.
L’étendue de la mission de l’expert est restreinte à une ou plusieurs opérations de gestion et ne doit pas relever de la compétence d’une assemblée générale, du commissaire aux comptes ou consister en une remise en cause globale de la gestion des dirigeants.