SA : Société anonyme
La société anonyme est une société commerciale par la forme dont le capital est divisé en action. La société anonyme nécessite au minimum deux associés supportant les pertes à concurrence de leur apport. La société anonyme nécessite un capital minimum de 37 000€ sans appel public à l’épargne et de 250 000€ en recourant à l’appel public à l’épargne. Ce type de société est la structure la plus utilisée en pratique pour les grandes entreprises.
La société anonyme est alors nécessaire pour les grandes entreprises et permet d’avoir d’importants capitaux par l’offre du public. En raison, de l’importance du capital dans cette société, les clauses de variabilité du capital social sont interdites, et le montant du capital ne peut changer qu’à la suite de la modification des statuts. Ce type de société est également facilité par son organisation car lors de la constitution de ce type de société, il est possible de ne libérer que la moitié du capital souscrit sous réserve de libérer le reste dans un délai de cinq ans.
En raison de cette spécificité, beaucoup d’assemblées générales sont organisées afin de permettre aux actionnaires de s’exprimer plus aisément. Ainsi la direction de la société anonyme est alors spécifique afin de permettre une bonne gestion de cette société propice aux grandes entreprises. En effet, la société anonyme est soit constituée d’un directoire qui représente l’administration de l’entreprise et d’un conseil de surveillance qui contrôle les activités du directoire ; ou d’un directeur général et d’un conseil d’administration qui contrôle alors l’activité du directeur.
Ce type de société est idéal pour les grandes entreprises en raison de l’importance du capital, ainsi, les aménagements du capital sont alors très conditionnés ce qui garantit une certaine sécurité à la société anonyme.
De plus, la société anonyme n’est pas limitée quant au nombre d’associés maximum ce qui peut lui permettre d’avoir un nombre important d’actionnaires et ainsi obtenir un nombre conséquent d’apport nécessaire au développement de l’entreprise en question. La SA peut alors recevoir des apports en numéraire et des apports en nature mais pas des apports en industrie. Ces différents actionnaires peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales qui présentent un avantage vis-à-vis de leur responsabilité.
En effet, au sein de la société anonyme, les actionnaires sont responsables à concurrence de leur apport ce qui garantit une certaine sécurité pour chacun des actionnaires. Or, en ce qui concerne la responsabilité des personnes morales, celle-ci est rarement admise ce qui permet ainsi de garantir à ce type d’actionnaire une sécurité supplémentaire au sein de l’entreprise notamment lorsqu’il s’agit d’une filiale.
De plus, en raison du nombre potentiellement important d’actionnaires au sein de la société anonyme, une certaine facilité de transmission de titres est possible lorsque cela est prévu dans les statuts.
Ces différentes règles sont toutefois soumises au droit à l’information fondamental au sein de la SA, droit respecté lors des différentes assemblées générales organisées société anonyme en raison du nombre d’actionnaire qui peut être très important. Afin de respecter ce droit à l’information des associés et de leur permettre de s’exprimer en dehors de ces assemblées générales, des conventions règlementées sont prévues et le recours au commissaire aux comptes est souvent indispensables.