Restructurer la SARL
Comment restructurer un groupe ?
Pour assurer son développement, l'entreprise peut être amenée à revoir sa structure juridique : croissance externe par absorption de concurrents, restructuration interne par regroupement d'activités dispersées, filialisation de certaines branches d'activité, cession d'une branche d'activité afin de se recentrer sur l'activité principale...
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Comment restructurer un groupe ? |
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Opération |
Objectifs |
Modalités |
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Fusion |
· Absorption d'un concurrent. · Regroupement d'activités dispersées dans plusieurs filiales au sein d'une seule société. |
Les sociétés fusionnées transmettent leur patrimoine : · à une société existante ; · ou à une nouvelle société qu'elles constituent. |
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Scission |
· Filialisation de branches d'activité disparates d'une société, et dissolution de cette société. |
La société est divisée afin de transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. La société est dissoute. |
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Apport |
· Cession d'une branche d'activité afin de se recentrer sur l'activité principale. |
La société apporte une partie de son actif à une autre société qui lui remet, en contrepartie, des parts ou des actions nouvelles créées par augmentation de capital. La société n'est pas dissoute. |
Les fusions, scissions, et apports partiels d'actif
Les modalités pratiques
Conditions
Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, peuvent réaliser une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif (exemple : une SARL peut fusionner avec une société anonyme et/ou avec une société en nom collectif). Les sociétés en liquidation peuvent faire l'objet d'une fusion ou d'une scission à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas commencé.
Le montant de la soulte en espèces que peuvent recevoir les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées.
Rapports du commissaire à la fusion ou à la scission
Lorsqu'elle concerne des sociétés par actions ou des SARL, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par le président du tribunal de commerce à la demande des dirigeants, établissent deux rapports sous leur responsabilité.
- Un rapport écrit sur les modalités de fusion
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- Dans le cadre de leur mission, ils peuvent auprès de chaque société procéder à toutes les vérifications qu'ils jugent nécessaires.
- Le rapport du commissaire à la fusion est mis à la disposition des associés.
- Ils vérifient que les valeurs attribuées aux parts des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.
- 2. Un rapport écrit où ils donnent leur appréciation sur l'évaluation des apports en nature et les avantages particuliers.
Les commissaires aux comptes des sociétés participant à l'opération ne peuvent pas être commissaires à la fusion.
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- Procédure simplifiée quand la société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée
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Lorsque la société absorbante détient la totalité des droits sociaux d'une société absorbée (la fusion est alors réalisée sans augmentation de capital), la loi n'impose pas l'intervention d'un commissaire à la fusion et l'approbation de la fusion par l'AGE de la société absorbée. Cependant, la société absorbante doit statuer au vu du rapport d'un commissaire aux apports.
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- Constitution de sociétés nouvelles
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Si l'opération comporte la création d'une société nouvelle, elle est constituée selon les règles propres à la forme de la société adoptée. Mais si la société nouvelle est une SARL, elle peut être constituée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent.
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La procédure à respecter Délais Étapes Établissement d'un projet de fusion ou de scission Le projet de fusion ou de scission est établi par le gérant (ou le conseil d'administration) de chacune des sociétés participant à l'opération. Au moins Dépôt au greffe du projet de fusion un mois avant Le projet de fusion ou de scission doit être déposé au greffe du tribunal l'AGE de commerce du lieu du siège social des sociétés. Avis du projet de fusion inséré dans un journal d'annonces légales Le projet de fusion doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège des sociétés (publicité au BALO si l'une des sociétés fait publiquement appel à l'épargne). Déclaration de conformité Une déclaration de conformité doit être déposée par l'intermédiaire d'un CFE au greffe du tribunal de commerce par les dirigeants des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission. Ils y relatent les actes effectués en vue de la fusion ou de la scission, et affirment que l'opération est conforme aux exigences légales. Le fait de ne pas déposer cette déclaration entraînerait la nullité de l'opération (NB : la déclaration de conformité a été supprimée par la loi « Madelin » uniquement pour la constitution de la société). Ouverture du délai d'opposition des créanciers Les créanciers peuvent former opposition au projet de fusion, par déclaration au greffe du tribunal de commerce de la société débitrice dans le délai de trente jours. ../ _ |
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Dans les Rapport du commissaire à la fusion 15 jours qui • Le rapport écrit des commissaires à la fusion est déposé au siège précèdent l'AGE social, et tenu à la disposition des associés pendant le délai d'un mois · En cas de consultation par écrit, ce rapport est, en outre, adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis. AGE Réunion d'une assemblée générale extraordinaire pour approuver le projet de fusion Les opérations de fusion ou de scission sont décidées par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts (approbation par l'AGE), au vu du projet de traité établi par les dirigeants des sociétés concernées, et du rapport des commissaires à la fusion. Cependant, la décision de fusion nécessite un vote unanime des associés lorsqu'elle entraîne une augmentation des engagements des associés (absorption d'une SARL par une société en nom collectif : la responsabilité limitée des associés dans la SARL devient indéfinie dans la SNC). Formalités de publicité Les formalités de publicité prévues pour la création d'une société (société absorbante), et les modifications statutaires (société absorbée qui est dissoute, société absorbante qui augmente son capital) doivent être respectées (dépôt au greffe des statuts, radiation au registre du commerce et des sociétés de la société qui disparaît, inscription au RCS de la société nouvelle, ou inscription modificative s'il s'agit d'une société existante). |
Les effets à l'égard des tiers
La fusion ou la scission prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération. Cependant, la fusion peut prendre effet rétroactivement au plus tôt à la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée.
Effets à l'égard des créanciers
En cas de fusion, la société absorbante devient débitrice des créanciers de la société absorbée. Les créanciers peuvent faire opposition au projet de fusion. Le tribunal de commerce rejette l'opposition ou ordonne le remboursement des créances, ou la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées insuffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable aux créanciers.
L'opposition formée par un créancier n'interdit pas la poursuite des opérations de fusion. Le créancier peut exiger le remboursement immédiat de sa créance si une convention prévoit le remboursement de la créance en cas de fusion.
En cas de scission, la société bénéficiaire des apports devient débitrice solidaire des créanciers de la société scindée. Cependant, il peut être stipulé que la société bénéficiaire de la scission ne sera responsable que du passif apporté dans le cadre de la scission.
Effets à l'égard des salariés
Tous les contrats de travail en cours au jour de la fusion ou de la scission subsistent entre le nouvel employeur (la société bénéficiaire de l'apport) et le personnel de l'entreprise. Ces dispositions sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger). Cependant des licenciements sont possibles s'ils interviennent dans le cadre d'une fusion accompagnée d'une réorganisation de l'entreprise et dans le respect du droit du travail. Le comité d'entreprise doit être consulté préalablement aux opérations de fusion ou de scission.
Effets à l'égard des bailleurs des locaux
La société absorbante (fusion), ou la société bénéficiaire de l' apport (scission) bénéficie du bail de la société qui a fait l' apport. Le tribunal peut modifier les conditions de l'obligation de garantie.
Par ailleurs, le bailleur des locaux loués à la société absorbée ou scindée a le droit de former opposition à la fusion ou à la scission, dans les mêmes conditions que les créanciers.