Décision de modification des statuts
Les modifications des statuts doivent, en principe, être décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause statutaire exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la modification, un procès-verbal est dressé (voir modèles dans les suppléments Internet). Le gérant doit alors effectuer différentes formalités.
Formalités à accomplir en cas de modification des statuts de SARL
Enregistrement du procès-verbal de l'assemblée
Le procès-verbal de l'assemblée doit être soumis dans le délai d'un mois à la formalité de l'enregistrement uniquement si la modification des statuts concerne :
- la prorogation, la transformation ou la dissolution de la société ;
- l'augmentation, l'amortissement, ou la réduction du capital social.
Cette formalité donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement de 230 €, et d'un droit de timbre de 2,60 € par page.
Insertion dans un journal d'annonces légales
Dans la mesure où il y a modification des statuts, un avis signé par le gérant doit être publié dans le délai d'un mois qui suit l'assemblée dans un journal d'annonces légales du département du siège social (voir modèle dans les suppléments Internet).
Dépôt d'un dossier au centre de formalités des entreprises
Au centre de formalités des entreprises, le gérant dépose dans le délai d'un mois qui suit la modification un dossier destiné au greffe du tribunal de commerce ainsi qu'aux organismes fiscaux et sociaux. Le dépôt du dossier permet d'effectuer l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés qui sera publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffier, afin de rendre la modification opposable aux tiers.
Le dossier comprend : une liasse modèle M2 ; deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée modifiant les statuts (après enregistrement si cette formalité est obligatoire) ; deux exemplaires certifiés conformes par le gérant des nouveaux statuts ; un exemplaire du journal ayant publié l'avis de modification ; un chèque à l'ordre du greffe.
Les principales modifications statutaires
Les développements qui suivent concernent uniquement les modifications statutaires qui ne sont pas exposées dans les autres parties du guide.
Modification de l'objet social
L'objet social de la SARL peut être modifié pour différentes raisons :
- acquisition d'une participation dans une société ayant un objet différent ;
- vente d'un fonds de commerce dont l'exploitation est expressément mentionnée dans l'objet social ;
- mise en gérance libre du fonds de commerce alors que l'exploitation indirecte n'est pas prévue dans l'objet social.
Sur le plan fiscal, le changement de l'objet social d'une SARL est assimilé à une cessation d'entreprise qui entraîne l'imposition immédiate du bénéfice d'exploitation réalisé jusqu'à la date de changement, la suppression du droit au report des déficits réalisés jusqu' à cette date et la réintégration des provisions réglementées (il n'y a cependant pas d'imposition immédiate des autres bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes).
Modification de la durée de la société
La décision de proroger la durée de la société doit intervenir avant l'arrivée du terme fixé par les statuts qui a pour effet d'entraîner, de plein droit, la dissolution de la société. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés par le gérant afin de décider si la société doit être prorogée. (À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation).
La prorogation de la durée n'a aucune incidence fiscale (pas de création d'une personne morale nouvelle). Elle doit être soumise à la formalité de l'enregistrement.
Changement de dénomination sociale — Transfert du siège social
Ces modifications n'ont pas d'incidence fiscale et ne sont pas soumises à la formalité de l'enregistrement. En ce qui concerne le transfert du siège social, il est fréquent que les statuts permettent au gérant de décider seul le transfert du siège dans la ville ou dans les limites du ressort du tribunal de commerce du lieu du siège social, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.