Autres conditions de fond de l’EURL
Pour la création d'une EURL, un certain nombre de conditions complémentaires sont nécessaires :
- L’objet réel de la société doit être licite et moral
- Les associés doivent être de bonne foi
- Le contenu (cause et objet) de la société doit être licite et moral. L’objet réel et non celui qui figure dans les statuts doit être licite.
- L’EURL ne peut être une société bancaire, d’assurance de capitalisation, d’épargne, de spectacle (pas cinématographie),
- Une EURL pour des professions libérales est possible à condition que les règles de déontologie soient respectées.
L’EURL doit être désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « EURL » et l’énonciation du capital.
Le siège social de l’EURL peut être fixé dans le local d’habitation du gérant qu’il soit ou non associé unique.
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