Retour sur la définition du divorce pour faute aux torts partagés

By |2014-02-25T17:36:16+01:00mardi 25 février 2014|divorce pour faute|

Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les deux époux pour reconnaître le divorce pour faute aux torts [...]

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Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

By |2018-10-11T18:09:10+02:00vendredi 3 février 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]

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Le rôle du notaire dans le cadre du divorce contentieux

By |2018-12-27T11:25:19+01:00jeudi 12 janvier 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|

Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier ou comme pour expert. Il peut être saisi à deux [...]

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Demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal

By |2018-10-11T22:22:43+02:00dimanche 8 janvier 2012|divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet sur le fondement du divorce pour faute entraîne le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. L’épouse avait été autorisée [...]

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Séparation de corps pour faute et divorce pour faute

By |2018-10-10T12:32:00+02:00samedi 10 décembre 2011|divorce pour faute, séparation de corps|

Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. [...]

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Différents types de divorce

By |2018-12-27T11:26:02+01:00mardi 6 décembre 2011|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce|

Différents types de divorce La loi française prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel : il impose d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il est enregistré par acte notarié si un des enfants ne demande pas à être entendu (on parle [...]

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Quelle est la différence entre divorce et séparation de corps ?

By |2018-12-27T11:26:32+01:00lundi 5 décembre 2011|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Procédure de divorce, séparation de corps|

Le divorce et la séparation de corps sont deux institutions très proches. Elles sont invoquées pour les mêmes causes devant le juge aux affaires familiales et donnent lieu au partage des biens des époux. Mais tandis que le divorce dissout le mariage, la séparation de corps n’entraine qu’un simple relâchement [...]

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5. Violences conjugales : comment s’en protéger ?

By |2018-12-27T11:02:23+01:00lundi 5 décembre 2011|divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce, violences conjugales|

Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violence physiques ou psychologiques rends impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l'attente d'un jugement de divorce. Le [...]

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Divorce pour faute

By |2018-10-11T18:02:35+02:00dimanche 4 décembre 2011|adultère, divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, procédure de divorce, violences conjugales|

Si l’un des époux commet une faute, le divorce peut être prononcé à ses torts. Le code civil reconnait la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La violation doit donc résider dans un manquement aux devoirs du [...]

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Comment réagir si mon conjoint demande le divorce pour faute ?

By |2018-09-28T11:09:51+02:00jeudi 1 décembre 2011|adultère, divorce, divorce pour faute|

Lorsqu’un époux forme une demande en divorce pour faute, il présente au juge aux affaires familiales une demande principale. Une fois l’instance introduite, son conjoint peut lui répondre en formant une demande reconventionnelle. Le conjoint originairement attaqué peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. [...]

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