Par Stéphane BROQUET|2018-12-11T21:24:16+01:00février 25th, 2014|divorce pour faute|
L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Dans cette affaire de divorce pour faute abordée par [...]
Par Stéphane BROQUET|2014-02-25T17:36:16+01:00février 25th, 2014|divorce pour faute|
Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les deux époux pour reconnaître le divorce pour faute aux torts [...]
Par Stéphane BROQUET|2014-02-24T14:35:22+01:00février 24th, 2014|Actualité du divorce, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|
Les Etats-Unis ont connu en 2009 le plus faible nombre de divorces sur les 40 dernières années. Avec la reprise de la conjoncture économique, le nombre de divorce tend à augmenter. Qu'en sera-t-il en France. La crise économique a entraîné aux Etats-Unis une diminution du nombre de divorce. Certains spécialistes [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T18:05:32+02:00février 16th, 2012|divorce pour faute|
Les déclarations des descendants même recueillies en dehors de l’instance en divorce ne peuvent être prises en compte à l’appui d’une demande de divorce. Dans cette affaire, l’épouse contestait le fait que la Cour d’appel de Versailles n’ait pas pris en compte les déclarations des enfants qui avaient été recueillies [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T18:09:10+02:00février 3rd, 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|
Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:22:43+02:00janvier 8th, 2012|divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet sur le fondement du divorce pour faute entraîne le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. L’épouse avait été autorisée [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T12:32:00+02:00décembre 10th, 2011|divorce pour faute, séparation de corps|
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. [...]
