Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2018-11-08T18:30:03+00:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Divorce par consentement mutuel

Choisir le divorce par consentement mutuel

By |janvier 21st, 2012|

Divorce par consentement mutuel : avantages et inconvénients Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Cet accord se matérialise par une convention de divorce négociée et [...]

Le rôle du notaire dans le cadre du divorce contentieux

By |janvier 12th, 2012|

Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier [...]

Les différents types de divorce

By |décembre 6th, 2011|

Différents types de divorce La loi française prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel : il impose d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il est enregistré par acte notarié si un [...]

Divorce pour faute

Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)

By |février 25th, 2014|

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code [...]

1211, 2018

Divorce pour faute et adultère commis après l’ordonnance de non-conciliation

By |novembre 12th, 2018|Categories: adultère, divorce pour faute|0 Comments

Divorce pour faute et adultère après l'ordonnance de non-conciliation (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 avril 2015, N° de pourvoi: 14-12823) L'adultère même commis en cours de procédure de divorce après l'ordonnance de non-conciliation et sans signature d'un procès-verbal d'acceptation peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute [...]

1708, 2017

Enlèvement international de votre enfant : Réagissez rapidement !

By |août 17th, 2017|Categories: divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|0 Comments

En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la  lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc fondamental d'intervenir rapidement. Il existe certes un grand nombre d'accords [...]

1608, 2017

Procédure de divorce : un seul fondement possible dans l’assignation en divorce

By |août 16th, 2017|Categories: assignation en divorce, Procédure de divorce|0 Comments

En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé à l'article 1077 du Code de procédure civile qui rappelle [...]

1102, 2017

Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

By |février 11th, 2017|Categories: liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|1 Comment

Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]

212, 2016

Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

By |décembre 2nd, 2016|Categories: appartement, logement familial, maison|1 Comment

Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. Cette [...]

909, 2014

Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales

By |septembre 9th, 2014|Categories: devoirs entre époux|0 Comments

La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux Pendant le mariage, les époux doivent être solidaires concernant les [...]

2708, 2014

Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

By |août 27th, 2014|Categories: divorce pour faute, violences conjugales|0 Comments

En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience [...]

1208, 2014

Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

By |août 12th, 2014|Categories: divorce pour faute|0 Comments

Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage. L’abandon [...]

808, 2014

Divorce : la date de dissolution du mariage

By |août 8th, 2014|Categories: Non classifié(e)|0 Comments

Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]

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