Différents types de divorce

La loi française prévoit quatre types de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel : il impose d’être d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il est enregistré par acte notarié si un des enfants ne demande pas à être entendu (on parle de divorce par consentement mutuel sans juge). Si ce n’est pas le cas, il reste homologué par le juge aux affaires familiales (divorce par consentement mutuel judiciaire)
  • le divorce pour faute : il faut justifier d’une faute de son conjoint dans les obligations du mariage;
  • le divorce accepté : d’accord sur le fait de divorcer, certains points doivent être tranchés par le juge faute d’accord;
  • le divorce pour altération du lien conjugal : une séparation de deux ans est nécessaire pour passer par ce divorce.
différents types de divorce -des époux en cours de séparation

La loi française prévoit quatre types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) est utilisé par les époux qui sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Les conséquences du divorce telles que la répartition des bien, la prestation compensatoire ou encore la garde des enfants sont réglées dans une convention, sous contrôle du juge aux affaires familiales.

Les trois autres cas de divorce relèvent d’une procédure contentieuse.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture, rare en pratique, implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur l’un ou plusieurs de ses effets. C’est alors au juge aux affaires familiales de décider, par jugement, des conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est quant à lui susceptible d’être prononcé par le juge dès lors qu’il constate que les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans. Si cette condition est remplie, ce divorce, souvent sollicité par l’un des époux ne peut pas être contesté par l’autre.

Enfin, un époux peut introduire une demande de divorce pour faute s’il parvient à prouver que son conjoint a commis une faute, c’est-à-dire un manquement grave aux devoirs du mariage. La procédure de ce divorce est souvent la plus longue et la plus couteuse.

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