Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s’impose en cas de présence d’un bien immobilier ou comme pour expert. Il peut être saisi à deux moments de la phase judiciaire, après l’ordonnance de non conciliation et après le prononcé divorce. 

Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le notaire peut être saisi à deux moments de la phase judiciaire :

  • après l’ordonnance de non-conciliation
  • après le prononcé du divorce

Rôle du notaire après l’ordonnance de non conciliation

Le notaire intervient dans un divorce contentieux à la suite de l’audience de conciliation, au moment où le juge aux affaires familiales autorise les époux à introduire le divorce parce qu’aucune entente n’est possible. Le juge peut, au titre des mesures provisoires prises dans l’attente du jugement, nommer un notaire en tant qu’expert afin qu’il exprime son avis sur les intérêts patrimoniaux des parties ou, qu’il rédige un acte établissant le bilan de la situation patrimoniale des époux et proposant l’attribution des biens à l’un ou l’autre. A ce moment, le rôle du notaire est important puisqu’il tente de cerner la volonté des ex futurs époux et peut parfois obtenir un accord amiable écartant alors une procédure de divorce contentieuse.

Rôle du notaire après le prononcé divorce.

Une fois le divorce prononcé, le juge ordonne la liquidation et le partage des biens des époux par un notaire. Ce dernier est choisi d’un commun accord par les époux, ou, à défaut, désigné par le président de la chambre des notaires. Le rôle du notaire consiste à convoquer les parties et leurs avocats afin de dresser, aux vu des éléments fournis, un procès verbal d’ouverture des opérations de liquidations. Si l’acte établi ne convient pas à l’un ou l’autre des ex époux, un procès verbal de difficulté est transmis au juge qui tranchera le différent ou à défaut renverra les parties devant le notaire pour préciser certains points.

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