Divorce par consentement mutuel

BROQUET AVOCATS : Divorce>Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel permet de vous séparer sans passer devant un juge et de faire enregistrer votre divorce par notaire si vous êtes d’accord sur le principe et les conséquences du divorce et que vos enfants ne souhaitent pas être entendus. Si par contre, ils souhaitent être entendus, vous pouvez toujours passer par l’ancienne procédure, c’est-à-dire le divorce par consentement mutuel judiciaire.

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Divorce par consentement mutuel

BROQUET AVOCATS : Divorce>Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel permet de vous séparer sans passer devant un juge et de faire enregistrer votre divorce par notaire si vous êtes d’accord sur le principe et les conséquences du divorce et que vos enfants ne souhaitent pas être entendus. Si par contre, ils souhaitent être entendus, vous pouvez toujours passer par l’ancienne procédure, c’est-à-dire le divorce par consentement mutuel judiciaire.

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divorce par consentement mutuel

Il existe deux formes de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel sans juge si vos enfants ne demandent pas à être entendus, et le divorce par consentement mutuel judiciaire – l’ancienne « formule » – dans le cas contraire.

Divorce par consentement mutuel sans juge

Conditions pour un divorce sans juge

Le divorce sans juge impose d’être d’accord tous les deux pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences résultant de la séparation. Par contre, peu importe les motifs à l’origine de la décision de divorcer. Ils ne sont pas mentionnés et ne doivent pas l’être.

Il est par contre impossible dans 2 cas :

ATTENTION :

Point plus anecdotique, il n’y a plus de délai minimum pour le demander. On peut donc en principe le demander le lendemain-même de son mariage si on le souhaite.

Avantages et Inconvénients

Avec la loi du 18 novembre 2016, il est possible de divorcer sans passer par un juge aux affaires familiales. Il s’agit d’ailleurs du seul divorce contractuel.

Avantages

  • c’est la procédure la plus rapide si vous êtes d’accord sur tous les points de votre divorce. Sauf cas particulier, elle est à privilégier dans les situations simples où il n’y a ni enfant, ni bien.
  • c’est un divorce moins cher que les divorces contentieux (il s’avère néanmoins plus onéreux au final que le divorce par consentement mutuel judiciaire puisqu’il n’est pas possible de prendre le même avocat et il est nécessaire de payer des frais de notaire à hauteur de 50 €) ;
  • on dispose d’une grande liberté concernant les décisions prises entre vous dans la convention de divorce. C’est aux époux que revient, assistés de leurs avocats respectifs, de prévoir qui conserve le domicile conjugal, d’organiser la liquidation de leur régime matrimonial, le montant de la pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire… ;
  • il n’y a pas les débats judiciaires traumatisants dans les rapports des époux vis-à -vis des enfants (conflits que l’on retrouve dans les divorces contentieux).

Inconvénients

  • la responsabilité des époux est en théorie plus importante. Il ne faut pas faire d’erreur et envisager toutes les possibilités car une fois la convention homologuée, il ne sera plus possible de revenir en arrière, sauf à  propos des enfants. Là réside l’importance de la présence des avocats qui sont présents pour conseiller leurs clients sur leurs éventuelles demandes ;
  • tout doit être prévu avant l’introduction de la procédure. Dans le cas contraire, cette procédure présentée comme la plus rapide peut très facilement s’éterniser : comme aucune procédure  n’est engagée.

Pourquoi un divorce sans juge plutôt que le divorce accepté ?

Dans le divorce accepté, les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais s’en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation faute d’accord.

Dans le divorce sans juge, les époux sont d’accord sur tous les points du divorce, le principe de la rupture (comme pour le divorce accepté) mais aussi sur les effets.

S’il est possible dans un divorce accepté de faire ensuite homologuer par le juge aux affaires familiales certains points d’accord, dans ce divorce tous les points sans exception du divorce doivent être acceptés sans quoi le divorce lui-même ne pourra être déclaré.

Le juge aux affaires familiales n’est là  que pour entériner un accord. Pour le divorce accepté, il va déterminer les effets du divorce.

Pourquoi un divorce sans juge plutôt qu’un divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal ?

Cette procédure ne nécessite pas de démontrer la faute de l’autre, contrairement au divorce pour faute.

Il ne nécessite pas non plus de prouver une séparation pendant plus de deux ans (cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal).

On ne peut pas par contre choisir le divorce par consentement mutuel si on n’est pas tous les deux d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Mais il est possible de revenir à un divorce amiable à  tout moment de la procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Transformer son divorce en divorce sans juge

On peut à tout moment demander au juge aux affaires familiales de constater l’obtention d’un accord sur la rupture et les conséquences du divorce. Dans ce cas, 2 solutions :

  • un des enfants demande à être entendu, il faut alors faire une « passerelle » en divorce amiable judiciaire;
  • sinon, on passe par le divorce sans juge. Le divorce sans juge peut-être validé chez le notaire au cours de procédure contentieuse et une fois validé, on demande au juge d’interrompre la procédure.

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Divorce par consentement mutuel judiciaire : principe

Le divorce amiable judiciaire impose d’être d’accord sur le principe du divorce (vouloir tous les deux divorcer), sur l’ensemble des conséquences de la séparation et que l’un de vos enfants désire être entendu par un magistrat. Par contre, peu importe les motifs à l’origine de la décision de divorcer.

Le juge aux affaires familiales ne s’y intéresse pas, seul importe le fait que les époux souhaitent divorcer.

Son seul objectif est donc de vérifier que vous ou votre futur(e) ex-conjoint n’a pas été influencé dans son choix par quiconque.

ATTENTION :

Point important, il n’y a plus de délai minimum pour demander ce divorce.

On peut donc le demander le lendemain-même de son mariage si on le souhaite.

Mais le divorce par consentement mutuel ne peut pas être demandé par ou contre une personne qui a été placée en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Avantages et inconvénients

Avantages

  • c’est une procédure de divorce plus rapide (elle reste moins rapide que la nouvelle procédure de divorce sans juge enregistrée auprès d’un notaire). Contrairement aux autres procédures judiciaires, avec le divorce par consentement mutuel judiciaire, on ne passe qu’une seule fois devant le juge.
    En outre, la décision prise par le juge aux affaires familiales ne peut pas faire l’objet d’un appel, seulement d’un pouvoir en cassation (les voies de recours qui ralentissent les procédures sont donc limitées);
  • c’est le divorce le moins onéreux. Contrairement par exemple au divorce  sans juge, on peut prendre le même avocat. En outre, à l’opposé des divorces contentieux, il n’y a pas de frais d’huissier;
  • comme le divorce sans juge, on dispose d’une grande liberté pour les dispositions contenues dans la convention de divorce. C’est aux époux que revient, sous le contrôle du juge aux affaires familiales, d’organiser la liquidation de leur régime matrimonial, le versement de la pension alimentaire et l’éventuel versement d’une prestation compensatoire ;
  • il subsiste un contrôle du juge – contrairement au divorce par notaire – ce qui permet d’éviter que de prévoir des dispositions qui s’avèrent inadaptées aux époux et/ou aux enfants. Le notaire n’a sur ce point aucun pouvoir de contrôle concernant les décisions entérinées entre les époux et leurs conseils ;
  • il n’y a pas les débats judiciaires traumatisants dans les rapports des époux vis-à -vis des enfants (conflits que l’on retrouve dans les divorces contentieux).

Inconvénients

  • la responsabilité des époux est en théorie plus importante. Il ne faut pas faire d’erreur et envisager toutes les possibilités car une fois la convention homologuée, il ne sera plus possible de revenir en arrière, sauf à  propos des enfants;
  • il est important pour l’avocat et le juge de vérifier que l’un des époux ne fait pas pression sur l’autre pour divorcer rapidement;
  • tout doit être prévu avant l’introduction de la procédure.

Pourquoi le divorce amiable judiciaire plutôt que le divorce accepté

Dans le divorce accepté, les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais s’en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation faute d’accord.

Dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux sont d’accord sur tous les points du divorce, le principe de la rupture (comme pour le divorce accepté) mais aussi sur les effets.

S’il est possible dans un divorce accepté de faire ensuite homologuer par le juge aux affaires familiales certains points d’accord, dans le divorce par consentement mutuel judiciaire tous les points sans exception du divorce doivent être acceptés sans quoi le divorce lui-même ne pourra être déclaré.

Le juge aux affaires familiales n’est là  que pour entériner un accord. Pour le divorce accepté, il va déterminer les effets du divorce.

Pourquoi le divorce amiable judiciaire plutôt que le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de démontrer la faute de l’autre, contrairement au divorce pour faute.

Il ne nécessite pas non plus de prouver une séparation pendant plus de deux ans.

On ne peut pas par contre choisir le divorce par consentement mutuel si on n’est pas tous les deux d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Mais il est possible de revenir à un divorce par consentement mutuel à  tout moment de la procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Transformer son divorce en divorce par consentement mutuel judiciaire

On peut à tout moment demander au juge aux affaires familiales de constater l’obtention d’un accord sur la rupture et les conséquences du divorce.

Ainsi, bien que la procédure ait été engagée sur le fondement de la faute ou de l’altération du lien conjugal, on peut obtenir au final un divorce par consentement mutuel judiciaire à partir du moment où l’un des enfants souhaite être entendu. Sinon, il est nécessaire d’interrompre la procédure de divorce en cours et parallèlement préparer et faire enregistrer la convention de divorce auprès d’un notaire.

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