Requête en divorce

BROQUET AVOCATS : Divorce>Requête en divorce

Une requête en divorce doit être préalablement déposée si vous souhaitez demander le divorce et que vous ne pouvez passer par un divorce amiable. Dans cette requête, il sera demandé au juge aux affaires familiales de poursuivre la procédure. Seront également exposées les mesures provisoires, à savoir les mesures qui s’appliqueront tout au long de la procédure de divorce.

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Une requête en divorce doit être préalablement déposée si vous souhaitez demander le divorce et que vous ne pouvez passer par un divorce amiable. Dans cette requête, il sera demandé au juge aux affaires familiales de poursuivre la procédure. Seront également exposées les mesures provisoires, à savoir les mesures qui s’appliqueront tout au long de la procédure de divorce.

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procédures de divorce

Que met-on dans la requête en divorce ?

La requête en divorce est l’acte par lequel un des époux demande l’ouverture de la procédure de divorce.
Pour engager la procédure de divorce, le demandeur doit présenter cette demande par l’intermédiaire d’un avocat.
Dans le but de pacification de la procédure, la loi énonce dans l’article 251 du Code civil, précisé par l’article 1106 du CPC, que la requête initiale ne doit pas indiquer le fondement juridique de la demande divorce, ni les faits qui en sont à l’origine. A ce stade, il ne faut donc pas préciser les fautes de votre conjoint même si vous envisagez un divorce pour faute.
Néanmoins, la requête initiale doit faire mention des demandes formulées au titre des mesures provisoires (si vous réclamez une pension alimentaire, l’attribution du logement familial…) et un exposé sommaire de leurs motifs.

A noter

Pour obtenir des mesures urgentes, la requête doit être déposée personnellement par l’époux qui demande le divorce. Le juge, après l’avoir entendu, peut prescrire sur le champ les mesures urgentes.

La convocation devant le juge à la suite du dépôt de la requête en divorce

L’époux qui n’a pas présenté de requête est convoqué par le greffier à l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.

A peine de nullité, la lettre recommandée avec avis de réception doit être expédiée quinze jours au moins avant la date de l’audience et être accompagnée d’une copie de l’ordonnance du juge indiquant la date, le jour et l’heure de l’audience.

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