Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

By |2018-10-11T18:09:10+02:00vendredi 3 février 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, violences conjugales|

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]

 0

Séparation de corps pour faute et divorce pour faute

By |2018-10-10T12:32:00+02:00samedi 10 décembre 2011|divorce pour faute, séparation de corps, séparation de corps|

Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. [...]

 0
Go to Top