Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de sa séparation de corps pour faute aux torts exclusifs de son époux. Son mari était condamné non seulement au paiement d’un devoir de secours de 1.200 euros par mois mais aussi à des dommages intérêts pour violences conjugales sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

Dans un arrêt du 8 mars 2010, La cour d’appel de Basse-Terre infirmait la position de première instance, considérant que le versement de dommages intérêts s’avérait impossible dans le cadre d’une séparation de corps. En effet, selon son raisonnement, les dommages intérêts visés à l’article 266 du Code civil ne peuvent être attribués dans ce cas de figure car ils visent à réparer l’importance du préjudice causé par la rupture totale des relations conjugales. Or, dans une séparation de corps contrairement à un divorce, il n’y a pas rupture totale des relations conjugales puisque le devoir de secours subsiste.

Par un arrêt du 5 janvier 2012, la Cour de cassation revient sur la décision de la Cour d’appel et casse l’arrêt attaqué en indiquant clairement que les dommages et intérêts visés à l’article 266 du code civil sont indépendants du devoir de secours. Les dommages intérêts ont en effet une vocation indemnitaire, réparant un préjudice, contrairement au devoir de secours qui n’a qu’une vocation alimentaire.

Dans le cas d’espèce, la cour d’appel de Basse Terre avait retenu l’existence d’un comportement violent ancien et habituel de Monsieur X. Elle ne pouvait donc selon la Cour de cassation que reconnaître les souffrances subies par Mme Y. du fait du comportement fautif de son conjoint, condamner Monsieur X. pour le préjudice subi sur le fondement de l’article 266 du code civil.

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