Comment divorcer

BROQUET AVOCATS : Divorce>Comment divorcer

Vous avez décidé et êtes prêt à divorcer, mais quelle est l’étape suivante ? Comment divorcer d’un point de vue pratique ? Pour le savoir, il vous faut connaitre la procédure à suivre. La procédure de divorce est une procédure contradictoire, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel par notaire ou d’un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales.

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Comment divorcer

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Vous avez décidé et êtes prêt à divorcer, mais quelle est l’étape suivante ? Comment divorcer d’un point de vue pratique ? Pour le savoir, il vous faut connaitre la procédure à suivre. La procédure de divorce est une procédure contradictoire, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel par notaire ou d’un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales.

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Cette page traite des différents types de divorce car répondre à la question comment divorcer c’est déterminer le type de divorce qui vous convient pour mieux déterminer la procédure qui va en découler.

Il existe ainsi plusieurs divorces :

  •  consentement mutuel sans juge et judiciaire,
  •  pour faute,
  •  accepté,
  • pour altération définitive du lien conjugal.

Comment divorcer si votre conjoint ne le veut pas ? Où déposer votre demande de divorce, doit-on faire appel à un avocat pour divorcer, du dépôt du dossier devant le juge aux affaires familiales ? à l’audience de conciliation jusqu’au tribunal de grande instance devant le juge aux affaires familiales ? Quelles sont les questions traitées avec le divorce ?

Concernant vous deux : la liquidation du régime matrimonial (notamment la répartition ou la vente des biens immobiliers du couple), la prestation compensatoire,

Concernant les enfants : la pension alimentaire des enfants ainsi que la garde, les options amiables telles que la médiation par exemple.

Cette section de notre site abordera l’ensemble de ces points en détail.

Envisager le divorce par consentement mutuel avant de se lancer dans un divorce contentieux

Avant de se lancer devant le juge aux affaires familiales, sauf situation d’urgence (violences conjugales par exemple), il peut être utile de réfléchir à trouver une solution amiable.

Comment divorcer à l’amiable ?

Cette solution amiable peut être négociée en amont dans le cadre d’une médiation familiale, surtout si les désaccords portent sur les enfants. De même, l’avocat qui sera obligatoire quelle que soit la procédure de divorce que vous opterez peut vous aider à négocier et aboutir à un accord.

De nombreux divorces se règlent avec un accord que les deux parties peuvent accepter. Près de la moitié des divorces sont aujourd’hui des divorces par consentement mutuel.

En matière de divorce par consentement mutuel sans juge, il faut être d’accord sur le principe et les mesures accessoires au divorce. Il faut être d’accord sur tout pour passer par ce divorce. Les échanges entre avocats peuvent permettre d’aboutir à cette solution. La solution amiable vous permet d’obtenir un divorce plus rapide et généralement un divorce moins cher.

Si la situation est relativement apaisée, en discuter ensuite avec votre conjoint vous permet également de connaître sa position. Il arrive souvent qu’il y ait non seulement des points d’accord sur le fait de divorcer mais aussi sur certaines mesures accessoires au divorce. Cela vous permet ainsi de dégager les points validés des points problématiques sur lesquels il faudra insister avec votre avocat.

Faire intervenir Broquet Avocats dès votre décision de divorcer s’avère être une solution primordiale pour adapter au mieux le divorce que vous souhaitez obtenir à votre situation réelle.

Conditions pour engager le divorce

Si la solution amiable stagne ou n’aboutit pas malgré les tentatives de médiation et les rendez-vous avec votre avocat, comment divorcer ?

Il faut alors déposer une requête en divorce . Demander un divorce contentieux ne vous interdit pas par contre de revenir par la suite à un divorce par consentement mutuel.

Mais avant de déposer cette requête, il vous faut encore savoir quel est le juge compétent. Il s’agit en général du domicile des enfants ou celui de votre conjoint. Il vous faudra justifier devant le magistrat compétent que vous ou votre conjoint êtes bien domiciliés à l’adresse indiquée. Dans certains cas, notamment quand votre conjoint a disparu, vous êtes amené à saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile connu (généralement le domicile conjugal).

Il vous faut également réunir un certain nombre de documents à réunir pour les présenter à votre avocat qui les utilisera pour engager la procédure de divorce.

Pour en savoir plus sur ces points, reportez-vous aux articles suivants :

Avant toute chose, il vous faut savoir comment déposer votre demande de divorce.

Comment divorcer en cas de contentieux : Déposer votre requête devant le juge aux affaires familiales

Il vous faut ensuite savoir comme déposer votre demande de divorce.

Il faut donc déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales compétent. A ce stade, le magistrat ne vous posera pas de question sur les raisons de votre demande de divorce. Il n’en a d’ailleurs pas le droit. Il s’intéressera uniquement aux mesures dans l’attente du jugement : les mesures provisoires (qui reste dans le domicile conjugal, doit-il être versé une aide financière à votre conjoint ou allez-vous en recevoir une, qui paie les dettes en cours, comment on organise la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, l’interdiction éventuelle de sortie du territoire…). Ces mesures provisoires sont importantes car elles s’appliqueront sauf modification décidée par le juge jusqu’au jugement de divorce définitif. Cette audience de conciliation est aussi très importante car c’est la seule occasion qu’a le magistrat de vous rencontrer, le reste de la procédure étant écrit.

Si vous êtes d’accord tous les deux sur le fait de divorcer sans en évoquer les raisons et que vous avez chacun un avocat, un procès-verbal d’acceptation pourra être éventuellement signé en fin d’audience.

Signifier l’ordonnance de non-conciliation et déposer l’assignation en divorce

Ordonnance de non-conciliation

Les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales sont inscrites dans un jugement appelé « ordonnance de non-conciliation ». Ce document récapitule l’ensemble des points que vous devez respecter tant que le divorce n’est pas prononcé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces mesures provisoires, vous pouvez faire appel de l’ordonnance de non-conciliation. Et en cas d’échec, faire un pourvoi en cassation de la décision.

Si votre situation ou celle de votre conjoint a changé radicalement (licenciement, promotion, embauche ou changement de métier), il est possible comme pour votre conjoint de faire une demande de modification des mesures provisoires.

Assignation en divorce

Vient ensuite le dépôt de l’assignation en divorce. C’est cette demande auprès du juge aux affaires familiales qui vient énoncer – sauf cas du divorce accepté – les raisons de la procédure de divorce. Si vous optez pour le divorce pour faute, il vous faudra démontrer des violences conjugales, l’adultère ou l’abandon (essentiellement) financier de votre conjoint. Si vous optez pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il vous faudra justifier que votre conjoint et vous-même êtes biens séparés physiquement depuis plus de deux années et que vous n’avez plus à proprement parler de vie de couple. Au stade du procès, vous devez donc présenter des preuves, y compris éventuellement des témoignages, afin que le juge puisse apprécier vos demandes.

Cette assignation en divorce est délivrée par un huissier de justice à votre conjoint en lui demandant de désigner l’avocat qui le représente dans la procédure. Une copie de cette assignation en divorce appelée « Second original » est renvoyée à l’avocat qui doit la déposer au juge du Tribunal de Grande Instance compétent pour relancer la procédure de divorce.

A ce stade, même en défense, vous ne pouvez plus intervenir seul. Cette partie de la procédure de divorce est écrite et le ministère d’avocat est obligatoire. Si vous avez engagé la procédure de divorce, vous avez en principe déjà un avocat. Par contre, si c’était votre conjoint qui avait engagé la procédure, vous avez peut-être tenté de vous défendre seul devant le juge aux affaires familiales. Au stade de l’assignation en divorce, vous n’avez plus le choix. Si vous voulez vous exprimer, vous devez passer par un avocat.

Recevoir le jugement de divorce

Après les échanges sur les raisons du divorce ou les mesures accessoires (liquidation du régime matrimonial,  prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire…), le magistrat rend un second jugement qui est le jugement de divorce.

C’est ce jugement qui prononce en pratique votre divorce. Ce jugement doit ensuite être signifié, c’est-à-dire transmis par un huissier de justice comme l’ordonnance de non-conciliation à votre conjoint. Votre avocat se charge pour vous de faire ces formalités.

Contester le jugement de divorce : faire appel ou faire modifier certaines mesures prises

Faire appel du jugement de divorce

Une fois le jugement de divorce prononcé et signifié, vous disposez toujours de deux mois pour faire appel du jugement rendu. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble ou une partie du jugement de divorce, vous pouvez le contester devant la Cour d’Appel compétente.

La Cour d’Appel étudiera votre dossier comme l’avait fait le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS précédemment. Il étudiera la situation par rapport à la date à laquelle le précédent juge l’avait étudié. Il ne prendra de décision que sur les points que vous avez contestés.

Bien entendu, votre conjoint en réponse peut également demander à ce que soient étudiés également certains points que vous n’aviez pas visés. La Cour d’Appel étudiera alors également ces points de contestation.

La Cour d’Appel rendra à la suite de ces échanges un arrêt d’appel qui viendra se substituer – sur les points visés et remis en cause – le jugement du Tribunal de Grande Instance.

Faire un pourvoi en cassation de l’arrêt d’appel

Vous pouvez également contester cet arrêt de la Cour d’Appel devant la Cour de Cassation. Cette dernière n’étudiera que des questions de droit. Elle ne peut réétudier les faits. En cas de cassation, elle renverra en général vers une autre Cour d’Appel pour rendre un nouvel arrêt.

Certaines mesures prises dans le cadre du jugement de divorce ou de l’arrêt d’appel peuvent également être modifiées  quand bien même la décision rendue serait définitive.

Ainsi, toutes les mesures concernant les enfants sont modifiables à tout moment (autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) ainsi que certaines mesures telles que la prestation compensatoire en capital (sur les modalités de règlement) ou en rente (sur le montant de la rente voire sa suppression).

Cette section contient également des articles sur ces sujets.

Savoir comment divorcer

divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge est le seul divorce amiable. Il impose d’être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.

Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute

Le divorce pour faute impose de pouvoir reprocher des faits à son conjoint (violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal, abandon financier…)

Divorce pour faute
divorce accepté

Dans un divorce accepté, les torts à l’origine du divorce sont écartés, le juge ne tranche à la demande des époux que les points de désaccord sur les mesures accessoires au divorce.

divorce accepté
divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est le plus adapté à votre situation si vous ne vivez plus ensemble depuis plus de deux ans et vous souhaitez divorcer.

Divorce pour altération du lien conjugal

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