Lorsqu’un époux forme une demande en divorce pour faute, il présente au juge aux affaires familiales une demande principale. Une fois l’instance introduite, son conjoint peut lui répondre en formant une demande reconventionnelle.

réagir à un divorce pour faute
  • Le conjoint originairement attaqué peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Il invoque donc à son tour le divorce sur le fondement de la faute de son époux. Pour cela, des preuves doivent être rapportées. Le juge, saisi de deux demandes en divorce pour faute pourra alors décider de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou le divorce aux torts partagés.
  • Le conjoint originairement attaqué peut former une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le conjoint demande alors à son tour le divorce mais pour une autre cause que la faute de son conjoint. L’altération définitive du lien conjugal suppose que les époux ont rompu toute vie commune depuis au moins deux ans. Former cette demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal présente un véritable avantage. Si le juge rejette la demande principale de divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatiquement prononcé, et ce, même si la condition de rupture de vie commune pendant deux ans n’est pas remplie.

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