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Divorce pour faute et adultère commis après l’ordonnance de non-conciliation

Par |2019-03-08T22:24:29+02:00lundi 12 novembre 2018|adultère, divorce pour faute|

Divorce pour faute et adultère après l'ordonnance de non-conciliation (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 avril 2015, N° de pourvoi: 14-12823) L'adultère même commis en cours de procédure de divorce après l'ordonnance de non-conciliation et sans signature d'un procès-verbal d'acceptation peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute [...]

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Enlèvement international de votre enfant : Réagissez rapidement !

Par |2018-10-21T11:19:25+02:00jeudi 17 août 2017|divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|

En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la  lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc fondamental d'intervenir rapidement. Il existe certes un grand nombre d'accords [...]

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Procédure de divorce : un seul fondement possible dans l’assignation en divorce

Par |2018-12-11T20:49:04+02:00mercredi 16 août 2017|assignation en divorce, Procédure de divorce|

En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé à l'article 1077 du Code de procédure civile qui rappelle [...]

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Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

Par |2017-02-11T22:26:57+02:00samedi 11 février 2017|liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|

Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]

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Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

Par |2016-12-02T12:29:31+02:00vendredi 2 décembre 2016|appartement, logement familial, maison|

Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. Cette [...]

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Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales

Par |2014-09-09T12:51:52+02:00mardi 9 septembre 2014|devoirs entre époux|

La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux Pendant le mariage, les époux doivent être solidaires concernant les [...]

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Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

Par |2018-10-10T10:57:31+02:00mercredi 27 août 2014|divorce pour faute, violences conjugales|

En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience [...]

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Divorce par acceptation de la rupture du mariage : l’accord

Par |2018-10-10T11:00:22+02:00lundi 25 août 2014|divorce accepté|

Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler. Le divorce par acceptation de la rupture [...]

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Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

Par |2018-10-28T17:00:47+02:00mardi 12 août 2014|divorce pour faute|

Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage. L’abandon [...]

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Divorce : la date de dissolution du mariage

Par |2018-10-10T11:10:56+02:00vendredi 8 août 2014|Non classifié(e)|

Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]

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