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    Avocat – Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire,
    Liquidation du régime matrimonial

    Cabinet d’avocats Broquet

    1708, 2017

    Enlèvement international de votre enfant : Réagissez rapidement !

    By |août 17th, 2017|Categories: divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|0 Comments

    En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la question des lenteurs de la voie diplomatique. De même, il n'est pas rare que des juridictions se déclarent compétentes en faveur de leur national qui est pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est de ce fait fondamental [...]

    1608, 2017

    Procédure de divorce : un seul fondement possible dans l’assignation en divorce

    By |août 16th, 2017|Categories: assignation en divorce, Procédure de divorce|0 Comments

    En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé à l'article 1077 du Code de procédure civile qui rappelle [...]

    1102, 2017

    Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

    By |février 11th, 2017|Categories: liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|0 Comments

    Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]

    212, 2016

    Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

    By |décembre 2nd, 2016|Categories: appartement, logement familial, maison|0 Comments

    Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. Cette [...]

    909, 2014

    Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales

    By |septembre 9th, 2014|Categories: devoirs entre époux|0 Comments

    La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux Pendant le mariage, les époux doivent être solidaires concernant les [...]

    2708, 2014

    Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

    By |août 27th, 2014|Categories: divorce pour faute, violences conjugales|0 Comments

    En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience [...]

    1208, 2014

    Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

    By |août 12th, 2014|Categories: divorce pour faute|0 Comments

    Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage. L’abandon [...]

    808, 2014

    Divorce : la date de dissolution du mariage

    By |août 8th, 2014|Categories: Non classifié(e)|0 Comments

    Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]

    1407, 2014

    Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

    By |juillet 14th, 2014|Categories: prestation compensatoire|0 Comments

    La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de propriété. L’affaire Milhau c/ France (n°4944/11) concerne les modalités par [...]

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