Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2019-07-19T17:07:54+01:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel comparé aux autres divorces

Par |lundi 16 janvier 2012|

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Il se concrétise par une convention établie par les époux avec l’aide d’un avocat, puis homologué par le juge. [...]

Le rôle du notaire au cours de la procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel)

Par |vendredi 13 janvier 2012|

Le rôle du notaire varie en fonction du type de divorce choisi par les époux. En cas de divorce amiable (divorce par consentement mutuel), le notaire est saisi directement par les époux car ils sont d’accord tant sur le [...]

Le rôle du notaire dans le cadre du divorce contentieux

Par |jeudi 12 janvier 2012|

Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier [...]

La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce

Par |mardi 3 janvier 2012|

La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, [...]

Divorce pour faute

Enlèvement international de votre enfant : Réagissez rapidement !

Par |jeudi 17 août 2017|

En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la  lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc [...]

Procédure de divorce : un seul fondement possible dans l’assignation en divorce

Par |mercredi 16 août 2017|

En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé [...]

Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

Par |samedi 11 février 2017|

Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a [...]

Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

Par |vendredi 2 décembre 2016|

Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non [...]

Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales

Par |mardi 9 septembre 2014|

La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux [...]

1211, 2018

Divorce pour faute et adultère commis après l’ordonnance de non-conciliation

Par |lundi 12 novembre 2018|Catégories : adultère, divorce pour faute|0 Commentaire

Divorce pour faute et adultère après l'ordonnance de non-conciliation (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 avril 2015, N° de pourvoi: 14-12823) L'adultère même commis en cours de procédure de divorce après l'ordonnance de non-conciliation et sans signature d'un procès-verbal d'acceptation peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute [...]

1708, 2017

Enlèvement international de votre enfant : Réagissez rapidement !

Par |jeudi 17 août 2017|Catégories : divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|0 Commentaire

En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la  lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc fondamental d'intervenir rapidement. Il existe certes un grand nombre d'accords [...]

1608, 2017

Procédure de divorce : un seul fondement possible dans l’assignation en divorce

Par |mercredi 16 août 2017|Catégories : assignation en divorce, Procédure de divorce|0 Commentaire

En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé à l'article 1077 du Code de procédure civile qui rappelle [...]

1102, 2017

Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

Par |samedi 11 février 2017|Catégories : liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|1 Commentaire

Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]

212, 2016

Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

Par |vendredi 2 décembre 2016|Catégories : appartement, logement familial, maison|1 Commentaire

Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. Cette [...]

909, 2014

Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales

Par |mardi 9 septembre 2014|Catégories : devoirs entre époux|0 Commentaire

La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux Pendant le mariage, les époux doivent être solidaires concernant les [...]

2708, 2014

Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

Par |mercredi 27 août 2014|Catégories : divorce pour faute, violences conjugales|0 Commentaire

En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience [...]

2508, 2014

Divorce par acceptation de la rupture du mariage : l’accord

Par |lundi 25 août 2014|Catégories : divorce accepté|0 Commentaire

Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler. Le divorce par acceptation de la rupture [...]

1208, 2014

Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

Par |mardi 12 août 2014|Catégories : divorce pour faute|0 Commentaire

Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage. L’abandon [...]

808, 2014

Divorce : la date de dissolution du mariage

Par |vendredi 8 août 2014|Catégories : Non classifié(e)|0 Commentaire

Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]