Procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

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La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge a été mise en place en janvier 2017. Cette procédure impose d’être d’accord sur le fait de divorcer et sur l’ensemble de ses conséquences. Elle supprime le passage devant le juge aux affaires familiales au profit de l’enregistrement de la convention de divorce rédigée par deux avocats chez le notaire.

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La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge a été simplifiée par rapport à l’ancienne procédure qui ne subsiste que dans les cas où un des enfants du couple demande à être entendu. Chaque époux doit avoir son propre avocat, ces avocats préparant ensemble le projet de convention de divorce. Cette convention de divorce sera envoyée à chaque époux. ils disposent ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet. Une fois ce délai expiré, la convention de divorce peut être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Elle est transmise pour enregistrement au notaire qui le dépose au rang de ses minutes. Le divorce devient alors définitif et exécutoire.

procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

Discussion des conditions du divorce dans la convention

Le divorce sans juge impose comme l’ancien divorce par consentement mutuel à ce que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. Ainsi, il suffit qu’il n’y ait qu’un seul point de désaccord pour que les époux ne puissent passer par cette procédure.

La procédure de divorce sans juge débute par cette étape de discussion des différents points du divorce.

Il s’agit concernant les époux :

  • la conservation du nom marital ;
  • la détermination ou non d’une prestation compensatoire, et dans l’affirmative du montant et des modalités de règlement ;
  • la fixation des domiciles de chacun des époux ;
  • la répartition des frais de procédure (frais des avocats et du notaire)

En présence d’un patrimoine mobilier et immobilier, l’accord doit porter également sur :

  • la répartition de ce patrimoine entre les époux ;
  • l’établissement d’un état liquidatif, d’une convention d’indivision ou la vente du ou des biens immobiliers
  • les conditions de prise en charge des honoraires de rédaction de l’un ou des actes de liquidation du notaire (2,5 % de l’actif net pour l’état liquidatif, 1,5 % environ pour la convention d’indivision, 0% pour la vente, les frais étant pris par l’acquéreur)

En présence d’enfants du couple, il faut enfin prévoir :

  • l’autorité parentale (conjointe ou exclusive)
  • les modalités de garde (résidence habituelle ou garde alternée)
  • le droit de visite et d’hébergement en présence d’une résidence habituelle
  • la fixation de la pension alimentaire appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation »

Dans le cadre de ces négociations, les avocats vérifient que les enfants ne demandent pas à être entendus. S’ils le désirent, la convention de divorce doit alors nécessairement être enregistrée devant le juge aux affaires familiales.

Ces négociations se déroulent dans le cadre des échanges entre avocats ainsi qu’en entretien ensemble.

Rédaction et envoi du projet de convention

Une fois cet accord trouvé entre les époux, les avocats rédigent à quatre mains la convention de divorce.

Cette convention de divorce mentionne à peine de nullité (= la convention n’est pas applicable) :

  • les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance des époux
  • les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance des enfants
  • les noms, adresses professionnelles et structures d’exercice des avocats
  • la mention de l’accord des époux sur leur volonté de passer par un divorce par consentement mutuel sans juge
  • l’accord sur l’ensemble des effets du divorce
  • la mention de la renonciation des enfants à être entendu par le juge aux affaires familiales
  • l’ensemble des modalités de règlement du divorce (points évoqués précédemment)
  • le nom et l’adresse du notaire en charge de l’enregistrement de la convention de divorce

Des annexes viennent s’adjoindre à la convention de divorce et dont le nombre dépend de la situation des époux :

  • livret de famille
  • copies intégrales des actes d’état civil (acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants)
  • attestation des enfants mineurs sur le fait d’être entendus
  • avis de réception des courriers envoyés aux époux justifiant du respect du délai de réflexion de 15 jours
  • la traduction des actes et du courrier recommandé si l’un des époux ne parle pas français
  • l’attestation sur l’honneur des ressources, patrimoines et conditions de vie des époux (article 272 du Code de procédure civile)

Délai de réflexion de 15 jours

Etape suivante de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, cette convention de divorce doit être envoyée par courrier recommandée avec avis de réception (LRAR) par chacun des avocats à leurs clients respectifs. La loi a prévu un délai de réflexion de 15 jours permettant aux époux de relire la convention de divorce et d’être convaincus de ce qui a été convenu.

L’un des époux peut ainsi décider à ce stade de renoncer à cette procédure ou demander une modification des mesures prévues.

On compte le délai de réflexion à partir de la date de réception de l’époux qui a récupéré son courrier le plus tard.

Ce n’est qu’une fois le délai de 15 jours passé que la convention peut être signée par les époux et les avocats. Le notaire qui enregistrera la convention de divorce sans juge vérifiera ce point. S’il n’est pas respecté, il ne pourra pas l’enregistrer.

Signature des époux et contreseing des avocats

Avant-dernière étape de la procédure de divorce sans juge, la signature des conventions de divorce.

Les époux signent ensuite avec leurs conseils la convention de divorce. Dans la pratique, cela consiste en un rendez-vous commun de signature avec les époux et les avocats.

Cette convention de divorce doit être signée au minimum en 3 exemplaires.

En présence de frais à payer à l’administration fiscale, un exemplaire supplémentaire doit être prévu.

Généralement les avocats prévoient également de conserver un exemplaire chacun dans leur dossier.

Enregistrement aux minutes du notaire de la convention de divorce

Dernière étape de la procédure de divorce sans juge, l’enregistrement du divorce par le notaire

L’avocats désigné dans la convention ou à défaut le plus diligent transmet un exemplaire signé de la convention de divorce ainsi que ses annexes au notaire pour enregistrement. A ce stade, même si l’un des époux renonce à ce stade,  le divorce est réputé enregistré.

La communication de cette convention et de ses annexes doit être faite sous format papier par courrier recommandé dans les 7 jours de la signature.

Le notaire a ensuite un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes.

Il retourne ensuite aux avocats ainsi qu’aux clients l’attestation de dépôt mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt.

Une fois reçu l’attestation, les avocats peuvent demander la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

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