Jugement de divorce

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Jugement de divorce2018-09-24T12:35:49+00:00

Jugement de divorce

Le jugement de divorce est la décision prise par le juge aux affaires familiales. Il marque la fin de votre procédure de divorce.

Appel ou cassation du jugement de divorce

Le jugement de divorce est la décision prise par le juge aux affaires familiales. Il marque la fin de votre procédure de divorce.

Comment est rendu le jugement de divorce ?

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour prononcer votre divorce et ses conséquences, et pour être précis c’est au juge aux affaires familiales qui est délégué au sein de ce tribunal.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause.
Le juge aux affaires familiales est un juge unique (c’est à dire que le juge rend seul sa décision)
Cependant, à votre demande, il est possible d’obtenir un jugement rendu de façon collégiale (plusieurs juges).

A quoi aboutit la procédure du divorce ?

Le jugement de divorce aboutit à :

  • rejeter la demande si les conditions du divorce demandé ne sont pas établies (par exemple il n’y a pas de faute, dans le cadre d’un divorce pour faute, ou les époux ne justifient pas de deux ans de séparation dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal)
  • ou à prononcer le divorce et à en déterminer les conséquences vis-à-vis de votre ex-conjoint et de vos enfants.

La notification du jugement de divorce

Une fois le jugement rendu, votre avocat se charge de le notifier à votre ex-conjoint. Cette notification consiste à informer par vois d’huissier votre ex-conjoint du jugement.

L’huissier se déplacera au domicile de votre ex-conjoint pour lui donner en mains propres une copie du jugement de divorce.

ATTENTION !

Gardez précieusement ce jugement. Il vous sera très souvent réclamé lors de démarches administratives diverses.

Comment est rendu le jugement de divorce ?

C’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour prononcer votre divorce et ses conséquences, et pour être précis c’est au juge aux affaires familiales qui est délégué au sein de ce tribunal.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause.

Le juge aux affaires familiales est un juge unique (c’est à dire que le juge rend seul sa décision)

Cependant, à votre demande, il est possible d’obtenir un jugement rendu de façon collégiale (plusieurs juges).

A quoi aboutit la procédure du divorce ?

Le jugement de divorce aboutit à :

  • rejeter la demande si les conditions du divorce demandé ne sont pas établies (par exemple il n’y a pas de faute, dans le cadre d’un divorce pour faute, ou les époux ne justifient pas de deux ans de séparation dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal)
  • ou à prononcer le divorce et à en déterminer les conséquences vis-à-vis de votre ex-conjoint et de vos enfants.

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