Huissier de justice et divorce

BROQUET AVOCATS : Divorce>Huissier de justice

L’huissier de justice n’intervient en matière de divorce que dans le cadre des divorces contentieux (pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal). Il peut dans certains cas délivrer la requête en divorce, effectuer la signification de l’ordonnance de non-conciliation, communiquer l’assignation en divorce ou bien encore signifier le jugement de divorce.
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Huissier de justice et divorce

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L’huissier de justice n’intervient en matière de divorce que dans le cadre des divorces contentieux (pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal). Il peut dans certains cas délivrer la requête en divorce, effectuer la signification de l’ordonnance de non-conciliation, communiquer l’assignation en divorce ou bien encore signifier le jugement de divorce.
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huissier de justice et divorce

En matière familiale, vous pouvez être amené(e) à faire appel à un huissier de justice dans trois situations :

vous souhaitez délivrer un acte dont l’huissier de justice a le monopole : c’est le cas notamment pour la délivrance de l’assignation en divorce ou la signification du jugement de divorce pour le rendre exécutoire et faire courir les voies de recours. (Mais dans certains cas, il n’est pas obligatoire comme par exemple pour le divorce par consentement mutuel).

  • vous désirez établir la preuve d’un fait au moyen d’un constat :
    • Vous souhaitez établir la preuve d’un adultère par un constat d’adultère. (Attention : cette constatation devra préalablement être autorisée par un magistrat).
    • Vous souhaitez établir la preuve d’un abandon de domicile (l’huissier de justice peut faire une sommation à votre conjoint de revenir au domicile conjugal en se présentant à l’adresse où il est censé se trouver) ;
    • Vous souhaitez prouver que votre conjoint vous refuse le droit de visite de vos enfants (avant toute initiative judiciaire, vous devez en apporter la preuve de cette situation, l’huissier de justice vous accompagnera et pourra faire le constat que votre conjoint refuse ou n’est pas présent au jour et heure auxquels il est tenu de présenter les enfants).
  • votre ex conjoint se refuse à vous payer la totalité ou une partie de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Dans ce cas de figure, l’huissier peut délivrer des sommations de payer. Il peut notamment engager une procédure de paiement direct de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Il demandera alors à l’employeur ou à la banque de votre ex-conjoint de retenir mensuellement sur ses salaires, ou sur le montant de son compte en banque (Attention : cette procédure est inefficace si votre ex-conjoint est un artisan ou exerce une profession libérale)

ATTENTION : 

L’huissier de justice ne peut intervenir que dans une zone géographique bien délimitée dans laquelle ils sont compétents.

Pour rechercher un huissier de justice compétent : cliquer ici.

Pour en savoir plus sur les huissiers

Chambre nationale des huissiers de justice
44, rue de Douai
75009 Paris
Tél. : 01.49.70.12.90

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