Divorce pour faute

By |2018-10-11T18:02:35+02:00dimanche 4 décembre 2011|adultère, divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, procédure de divorce, violences conjugales|

Si l’un des époux commet une faute, le divorce peut être prononcé à ses torts. Le code civil reconnait la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La violation doit donc résider dans un manquement aux devoirs du [...]