Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

By |2018-10-11T18:09:10+02:00vendredi 3 février 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]