violences conjugales

Violences conjugales : la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un psychiatre condamné à un an de prison avec sursis

Par |2023-11-04T20:36:03+01:00novembre 4th, 2023|violences conjugales|

Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84820 (violences conjugales) Par cet arrêt, la Cour de cassation témoigne d’une prise de conscience de la gravité des violences conjugales et d’une volonté de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs. Elle s’inspire des recommandations du Conseil de l’Europe et des [...]

Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

Par |2018-10-11T18:09:10+02:00février 3rd, 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]

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