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Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce

Par |2013-04-05T18:27:23+00:00vendredi 5 avril 2013|Fiscalité, prestation compensatoire|

La fiscalité de la prestation compensatoire doit faire l'objet chez les époux qui ont décidé de divorcer d'une attention toute particulière. Cela se comprend d'autant plus eu égard à la période de crise que nous connaissons depuis 2008. C'est le nombre sans cesse croissant de clients venant nous interroger sur [...]

Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours

Par |2018-10-11T19:13:36+00:00vendredi 30 mars 2012|prestation compensatoire|

La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]

Dans quelles circonstances le juge aux affaires familiales peut-il être saisi après le divorce ?

Par |2018-10-11T19:09:39+00:00dimanche 15 janvier 2012|enfant et divorce, Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, il peut revenir sur les questions relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire ainsi que [...]

Saisir le juge après le divorce : procédure à suivre et juge compétent

Par |2018-10-11T22:16:20+00:00dimanche 15 janvier 2012|enfant et divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Lorsque le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales fixe les mesures applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, les ex époux peuvent de nouveau saisir le juge en cas de conflit  ou si, d’un commun accord, ils souhaitent modifier les mesures fixées par le jugement [...]

La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce

Par |2018-12-27T11:25:44+00:00mardi 3 janvier 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Non classifié(e), prestation compensatoire|

La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]

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