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Articles 2017-04-06T16:48:47+00:00

Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte, pour un des époux, du prononcé du divorce. En principe, celle-ci prend la forme d’un capital versé immédiatement (versement d’une somme d’argent, abandon d’un

By | 25 août 2014|Categories: divorce, prestation compensatoire|0 Comments