Ordonnance de non-conciliation

BROQUET AVOCATS : Divorce>Ordonnance de non-conciliation

Lors de l’audience de conciliation, le juge aux affaires familiales prend des mesures provisoires qui ont pour but d’aménager les rapports entre époux pendant la procédure de divorce et régler les mesures concernant vos enfants en attendant le prononcé du divorce. Le juge aux affaires familiales prendra en considération les accords déjà pris pour assurer le maintien de vos relations avec votre futur ex-conjoint et vos enfants.

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Ordonnance de non-conciliation

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Lors de l’audience de conciliation, le juge aux affaires familiales prend des mesures provisoires qui ont pour but d’aménager les rapports entre époux pendant la procédure de divorce et régler les mesures concernant vos enfants en attendant le prononcé du divorce. Le juge aux affaires familiales prendra en considération les accords déjà pris pour assurer le maintien de vos relations avec votre futur ex-conjoint et vos enfants.

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audience de conciliation et ordonnance de non-conciliation

Ces mesures provisoires sont nombreuses et variées. Elles peuvent être modifiées, contestées ou cesser au cours de la procédure de divorce.

Le juge aux affaires familiales peut notamment prendre les mesures provisoires suivantes :

  • vous proposer une médiation familiale puis désigner un médiateur ou encore vous enjoindre à le rencontrer ;
  • statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux afin de dispenser ces derniers de l’obligation de cohabitation;
  • attribuer à l’un de vous deux le logement, les meubles en commun, la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis ;
  • statuer sur l’exercice de l’autorité parentale;
  • statuer sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la pension alimentaire à verser aux enfants ;
  • accorder à l’un de vous deux le versement d’une provision sur la part de la communauté qui lui reviendra après le partage des biens si sa situation le rend nécessaire ;
  • fixer le montant d’une pension alimentaire et d’une provision pour frais d’instance à l’un d’entre vous au titre du devoir de secours ;
  • vous demander d’aider financièrement votre conjoint s’il(elle) est dans le besoin ;
  • désigner un expert, par exemple pour élaborer un projet de liquidation ou ordonner une enquête sociale ;

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