Enlèvement international de votre enfant : Réagissez rapidement !

By |2018-10-21T11:19:25+02:00jeudi 17 août 2017|divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|

En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la  lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc fondamental d'intervenir rapidement. Il existe certes un grand nombre d'accords [...]

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Adoption du Règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

By |2018-10-11T22:01:23+02:00lundi 10 octobre 2011|Actualité du divorce, divorce international|

La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce [...]

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