Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales

By |2014-09-09T12:51:52+02:00mardi 9 septembre 2014|devoirs entre époux|

La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux Pendant le mariage, les époux doivent être solidaires concernant les [...]