Procédure de divorce : un seul fondement possible dans l’assignation en divorce

By |2018-12-11T20:49:04+01:00mercredi 16 août 2017|assignation en divorce, Procédure de divorce|

En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé à l'article 1077 du Code de procédure civile qui rappelle [...]