Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:53:19+02:00janvier 14th, 2012|divorce|
Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage est interdit lorsque l’un des époux est placé sous tutelle. Seuls sont possibles les demandes de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le majeur sous tutelle est représenté, de manière continue, [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:24:52+01:00janvier 13th, 2012|divorce, divorce amiable, divorce par consentement mutuel|
Le rôle du notaire varie en fonction du type de divorce choisi par les époux. En cas de divorce amiable (divorce par consentement mutuel), le notaire est saisi directement par les époux car ils sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les conséquences [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:25:19+01:00janvier 12th, 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|
Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier ou comme pour expert. Il peut être saisi à deux [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:22:43+02:00janvier 8th, 2012|divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet sur le fondement du divorce pour faute entraîne le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. L’épouse avait été autorisée [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:25:44+01:00janvier 3rd, 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Non classifié(e), prestation compensatoire|
La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]
