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Divorce : la date de dissolution du mariage

Par |2018-10-10T11:10:56+02:00vendredi 8 août 2014|Non classifié(e)|

Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]

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La preuve de la renonciation au droit à récompense

Par |2018-10-10T13:49:48+02:00vendredi 4 mai 2012|Non classifié(e)|

En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque pour pouvoir être admise. M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage en 1972. Pendant la communauté, ils ont procédé à la reconstruction d'un [...]

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Le divorce impossible des personnes placées sous sauvegarde de justice

Par |2018-10-11T19:15:46+02:00dimanche 15 janvier 2012|Non classifié(e)|

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire. Elle concerne les personnes majeures qui se trouvent dans l'impossibilité de gérer seules à leurs intérêts. Elle peut être prononcée à l’égard de personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité ou encore de personne qui ont besoin ponctuellement d’être représentées [...]

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La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce

Par |2018-12-27T11:25:44+02:00mardi 3 janvier 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Non classifié(e), prestation compensatoire|

La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]

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