Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage est interdit lorsque l’un des époux est placé sous tutelle. Seuls sont possibles les demandes de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Le majeur sous tutelle est représenté, de manière continue, par un tuteur dans tous les actes de la vie civile. En principe, une personne sous tutelle ne peut donc pas divorcer seule.
- Si la demande de divorce est formée à l’encontre de l’époux sous tutelle, l’action doit être exercée contre le tuteur.
- Si la demande de divorce émane du majeur sous tutelle, la demande en divorce doit être formée, au nom du majeur, représenté par le tuteur. Pour cela, le tuteur doit d’abord obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Le majeur sous protection doit également être auditionné par le juge et l’avis du médecin traitant est requis.
Lorsque le conjoint est le tuteur de la personne majeure protégée, il y’a, dans le cas du divorce, une divergence d’intérêts. Les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée. C’est pourquoi il est possible de nommer un tuteur « ad hoc » pour exercer l’action en divorce.
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