Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial
Cabinet d’avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
Un enfant peut il être entendu par le juge dans la procédure de divorce ?
La loi prévoit qu’un enfant mineur peut être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concerne. Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement c'est-à-dire qu’il fasse suffisamment preuve de [...]
Un enfant peut-il témoigner en justice lors du divorce de ses parents ?
La loi française est claire : un enfant mineur ne peut pas témoigner en justice, c'est-à-dire confirmer la véracité de faits, ni délivrer d’attestations. Concernant le divorce, elle va encore plus loin puisqu’elle interdit le témoignage des descendants, même majeurs, [...]
L’accord des enfants est-il un préalable aux mesures ordonnées lors de la séparation ?
Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires ayant pour objectif d’organiser la vie des époux et des enfants. Ainsi, il peut être amené à se prononcer sur le droit de visite [...]
Union Européenne : Le mariage des couples binationaux
Le droit européen envisage le mariage de deux de ses ressortissants. Lorsqu’ils sont de nationalités différentes, il est important de savoir quelle loi sera applicable pour connaitre le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis, et par conséquent [...]
Comment réagir si mon conjoint demande le divorce pour faute ?
Lorsqu’un époux forme une demande en divorce pour faute, il présente au juge aux affaires familiales une demande principale. Une fois l’instance introduite, son conjoint peut lui répondre en formant une demande reconventionnelle. Le conjoint originairement [...]
Tarif avocat divorce
Tarif avocat divorce consentement mutuel Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet développe son savoir-faire en droit familial. Le Cabinet est réellement reconnu pour ses compétences dans l’univers du [...]
