Les allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait tenu compte des allocations familiales pour le calcul des revenus de l’épouse afin de déterminer l’existence ou non d’une disparité justifiant l’attribution d’une prestation compensatoire. Considérant que la rupture du mariage n’entraînait pas de disparité, elle avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse.

Dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation rappelle que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire, au sens des articles 270 et 271 du code civil. Elle censure donc les juges du fond en ce que l’arrêt avait fait figurer dans les revenus de l’épouse les allocations familiales pour rejeter la demande de prestation compensatoire.

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