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Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

Par |2018-10-10T13:19:43+02:00lundi 14 juillet 2014|prestation compensatoire|

La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de propriété. L’affaire Milhau c/ France (n°4944/11) concerne les modalités par [...]

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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l’exception

Par |2018-10-10T13:46:43+02:00vendredi 21 décembre 2012|prestation compensatoire|

Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat [...]

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Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par |2018-10-11T22:49:29+02:00samedi 15 décembre 2012|liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]

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Prestation compensatoire et loyers de biens communs

Par |2018-10-11T11:20:15+02:00lundi 5 mars 2012|prestation compensatoire|

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]

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Revenus des biens communs et prestation compensatoire

Par |2018-10-11T17:21:12+02:00vendredi 2 mars 2012|Actualité du divorce, prestation compensatoire|

Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l'indivision postérieurement à la [...]

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Prestation compensatoire et allocations familiales

Par |2018-10-11T17:58:50+02:00mardi 21 février 2012|allocations familiales, prestation compensatoire|

Les allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait tenu compte des allocations familiales pour le calcul des revenus de l’épouse afin de déterminer l’existence ou non [...]

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