Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

By |2017-02-11T22:26:57+01:00samedi 11 février 2017|liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|

Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]

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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

By |2018-10-10T13:25:50+02:00jeudi 30 mai 2013|appartement, divorce par consentement mutuel, liquidation de la communauté, maison|

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés "frais du notaire", même si une grande part des sommes revient à l’État) représentent bien souvent la majeure partie du coût de la procédure. N'existe-t-il pas une [...]

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Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

By |2018-10-11T22:49:29+02:00samedi 15 décembre 2012|liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]

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Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion

By |2018-12-11T21:46:43+01:00dimanche 5 août 2012|liquidation de la communauté|

Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. M. X. et Mme Y., époux communs en biens, [...]

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Fixation de la date des effets du divorce

By |2018-10-10T13:48:29+02:00mardi 8 mai 2012|liquidation de la communauté|

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]

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Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation

By |2018-10-11T17:17:50+02:00jeudi 12 avril 2012|liquidation de la communauté|

Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]

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Encaissement de deniers propres au profit la communauté et liquidation du régime matrimonial après divorce

By |2018-10-11T17:57:27+02:00mercredi 22 février 2012|liquidation de la communauté|

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de [...]

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