Prestation compensatoire et allocations familiales

By |2018-10-11T17:58:50+02:00mardi 21 février 2012|allocations familiales, prestation compensatoire|

Les allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait tenu compte des allocations familiales pour le calcul des revenus de l’épouse afin de déterminer l’existence ou non [...]