La loi française est claire : un enfant mineur ne peut pas témoigner en justice, c’est-à-dire confirmer la véracité de faits, ni délivrer d’attestations. Concernant le divorce, elle va encore plus loin puisqu’elle interdit le témoignage des descendants, même majeurs, lors de la procédure. Cela évite d’impliquer l’enfant, quelque soit son âge, dans le contentieux de ses parents.
Cette interdiction est entendue très largement par les juges. Ils refusent aussi les témoignages des enfants issus d’une précédente union, et ceux des conjoints ou concubins des descendants. De même, il ne peut être produit une attestation de témoin ne faisant que rapporter les propos tenus par l’enfant des époux.
En revanche, l’enfant peut être entendu en justice, sous certaines conditions, pour toutes les procédures qui le concernent. Par exemple, un enfant mineur pourra être entendu par le juge à propos de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Mais, rappelons-le, à aucun moment il ne pourra être sollicité pour témoigner contre l’un ou l’autre de ses parents afin de guider le juge dans sa prise de décision. Toute requête en ce sens ne saurait être accueillie.
La loi française est claire : un enfant mineur ne peut pas témoigner en justice, c’est-à-dire confirmer la véracité de faits, ni délivrer d’attestations. Concernant le divorce, elle va encore plus loin puisqu’elle interdit le témoignage des descendants, même majeurs, lors de la procédure. Cela évite d’impliquer l’enfant, quelque soit son âge, dans le contentieux de ses parents.
Cette interdiction est entendue très largement par les juges. Ils refusent aussi les témoignages des enfants issus d’une précédente union, et ceux des conjoints ou concubins des descendants. De même, il ne peut être produit une attestation de témoin ne faisant que rapporter les propos tenus par l’enfant des époux.
En revanche, l’enfant peut être entendu en justice, sous certaines conditions, pour toutes les procédures qui le concernent. Par exemple, un enfant mineur pourra être entendu par le juge à propos de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Mais, rappelons-le, à aucun moment il ne pourra être sollicité pour témoigner contre l’un ou l’autre de ses parents afin de guider le juge dans sa prise de décision. Toute requête en ce sens ne saurait être accueillie.
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