Actualité du divorce - Avocat Divorce

Divorce : retrouvez toutes les actualités en matière de divorce. Des décisions de justice importantes aux projets débattus récemment et concernant ou ayant des conséquences en matière de divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire ou bien encore liquidation du régime matrimonial.
Il n’est pas toujours facile d’être au courant de tout ce qui se déroule dans le domaine du divorce et des questions qui lui sont liées.
Notre Cabinet d’avocats exerçant son activité dans le domaine du divorce met à votre disposition les informations et les évolutions dans la matière afin de vous permettre de connaître les dernières actualités.

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:25:50+02:00mai 30th, 2013|appartement, divorce par consentement mutuel, liquidation de la communauté, maison|

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés "frais du notaire", même si une grande part des sommes revient à l’État) représentent bien souvent la majeure partie du coût de la procédure. N'existe-t-il pas une [...]

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l’exception

Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:46:43+02:00décembre 21st, 2012|prestation compensatoire|

Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat [...]

Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:49:29+02:00décembre 15th, 2012|liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]

Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion

Par Stéphane BROQUET|2018-12-11T21:46:43+01:00août 5th, 2012|liquidation de la communauté|

Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. M. X. et Mme Y., époux communs en biens, [...]

Droit de visite du père et intérêt de l’enfant

Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:28:58+02:00juillet 30th, 2012|droit de visite et d'hébergement|

En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l’occurrence une dépendance déclarée à l’alcool), l’intérêt de l’enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d'hébergement du père. Dans un jugement du 24 avril 2007, le juge [...]

Fixation de la date des effets du divorce

Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:48:29+02:00mai 8th, 2012|liquidation de la communauté|

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]

Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation

Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:17:50+02:00avril 12th, 2012|liquidation de la communauté|

Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]

Prestation compensatoire et loyers de biens communs

Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T11:20:15+02:00mars 5th, 2012|prestation compensatoire|

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]

Revenus des biens communs et prestation compensatoire

Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:21:12+02:00mars 2nd, 2012|Actualité du divorce, prestation compensatoire|

Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l'indivision postérieurement à la [...]

Encaissement de deniers propres au profit la communauté et liquidation du régime matrimonial après divorce

Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:57:27+02:00février 22nd, 2012|liquidation de la communauté|

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de [...]

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