Actualité du divorce

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Divorce : retrouvez toutes les actualités en matière de divorce. Des décisions de justice importantes aux projets débattus récemment et concernant ou ayant des conséquences en matière de divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire ou bien encore liquidation du régime matrimonial.
Il n’est pas toujours facile d’être au courant de tout ce qui se déroule dans le domaine du divorce et des questions qui lui sont liées.
Notre Cabinet d’avocats exerçant son activité dans le domaine du divorce met à votre disposition les informations et les évolutions dans la matière afin de vous permettre de connaître les dernières actualités.

Prohibition du témoignage des descendants recueillies en dehors de l’instance en divorce

Par |2018-10-11T18:05:32+02:00jeudi 16 février 2012|divorce pour faute|

Les déclarations des descendants même recueillies en dehors de l’instance en divorce ne peuvent être prises en compte à l’appui d’une demande de divorce. Dans cette affaire, l’épouse contestait le fait que la Cour d’appel de Versailles n’ait pas pris en compte les déclarations des enfants qui avaient été recueillies [...]

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Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

Par |2018-10-11T18:09:10+02:00vendredi 3 février 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]

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Demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal

Par |2018-10-11T22:22:43+02:00dimanche 8 janvier 2012|divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet sur le fondement du divorce pour faute entraîne le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. L’épouse avait été autorisée [...]

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Séparation de corps pour faute et divorce pour faute

Par |2018-10-10T12:32:00+02:00samedi 10 décembre 2011|divorce pour faute, séparation de corps|

Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. [...]

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Adoption du Règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Par |2018-10-11T22:01:23+02:00lundi 10 octobre 2011|Actualité du divorce, divorce international|

La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce [...]

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