Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

By |2020-03-13T12:18:45+01:00vendredi 2 décembre 2016|appartement, logement familial, maison|

Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. [...]

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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

By |2018-10-10T13:25:50+02:00jeudi 30 mai 2013|appartement, divorce par consentement mutuel, liquidation de la communauté, maison|

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés "frais du notaire", même si une grande part des sommes revient à l’État) représentent bien souvent la majeure partie du coût de la procédure. N'existe-t-il pas une [...]

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